Le magazine des maires et présidents d'intercommunalité
Maires de France
Juridique
juin 2022
Fonction publique

L'AMF vous répond - Dans quel cas l'employeur public peut-il recourir à un agent contractuel ?

Stéphanie Colas, chargée de mission Fonction publique territoriale à l'AMF
La loi du 26 janvier 1984 liste les situations dans lesquelles un maire ou un président d’EPCI est autorisé à nommer un agent contractuel sur des emplois permanents : vacance temporaire d’un emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire (contrat d’un an maximum renouvelable une fois) ; absence d’un cadre d’emplois susceptibles d’assurer les fonctions correspondantes (3 ans au plus, renouvelable et qui se transforme ...

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Raccourci : mairesdefrance.com/1503
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Cet article a été publié dans l'édition :

n°402 - JUIN 2022
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