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Maires de France
Juridique
juin 2022
Décentralisation

L'AMF vous répond - Quelles sont les dispositions de la loi " 3DS " du 21 février 2022 en matière de démocratie locale ?

Xavier Brivet
Le seuil d’électeurs requis pour demander l’organisation d’une consultation sur toute affaire relevant de la décision de l’organe délibérant est abaissé à un dixième des électeurs d’une commune (un cinquième auparavant) et à un vingtième des électeurs des autres collectivités territoriales (un dixième auparavant).

Pour les EPCI, le seuil est abaissé à un dixième (un cinquième auparavant) des électeurs des communes membres de l’EPCI.

Chaque trimestre, et non plus chaque année, un électeur ne peut signer qu’une seule demande tendant à l’organisation d’une consultation par une même collectivité ou un même EPCI. La décision d’organiser la consultation revient à l’assemblée délibérante.

Pour les communes, l’objet de la pétition des électeurs est élargi. Une commune peut donc être saisie de toute affaire relevant de sa compétence, pour inviter le conseil municipal à se prononcer dans un sens déterminé (art.L. 1112-16 du CGCT).

Des usagers et des «  habitants intéressés à la vie des ­services publics locaux » peuvent désormais être nommés dans les commissions consultatives des services publics locaux (art. L. 1413-1 du CGCT). La création d’une mission d’information et d’évaluation est désormais autorisée dans les communes et les EPCI de plus de 20 000 habitants (art. L. 2121-22-1 du CGCT).

 

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Cet article a été publié dans l'édition :

n°402 - JUIN 2022
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