Le magazine des maires et présidents d'intercommunalité
Maires de France
Interco et territoires
juin 2022
Intercommunalité

L'AMF vous répond - Quelles sont les nouvelles règles de publicité des actes des intercommunalités ?

Marie-Cécile Georges, responsable du département Intercommunalité et organisation territoriale
En application de l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021, complétée par le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021, à partir du 1er juillet 2022, la publication des actes sous forme électronique (site internet) devient obligatoire ...

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Cet article a été publié dans l'édition :

n°402 - JUIN 2022
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