Interco et territoires
20/06/2022
Intercommunalité
Quelles sont les nouvelles règles de publicité des actes des intercommunalités ?
En application de l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021, complétée par le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021, à partir du 1er juillet 2022, la publication des actes sous forme électronique (site internet) devient obligatoire pour tous les EPCI à fiscalité propre (communautés de communes, communautés d’agglomération, communautés urbaines et métropoles).
La mise à disposition des actes sous forme électronique doit se faire de manière permanente et gratuite, dans leur intégralité, sous un format non modifiable et dans des conditions propres à en assurer la conservation, à en garantir l’intégrité, à en effectuer le téléchargement.
La version électronique de ...
La mise à disposition des actes sous forme électronique doit se faire de manière permanente et gratuite, dans leur intégralité, sous un format non modifiable et dans des conditions propres à en assurer la conservation, à en garantir l’intégrité, à en effectuer le téléchargement.
La version électronique de ...
Marie-Cécile Georges, responsable du département Intercommunalité et organisation territoriale
n°402 - JUIN 2022