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Maires de France
Pratique
juin 2022
Administration générale Urbanisme

La dématérialisation de la publicité des actes des collectivités

À partir du 1er juillet 2022, la publicité des actes des communes de plus de 3 500 habitants, qui déclenche leur entrée en vigueur, sera assurée sous forme électronique exclusivement.

Fabienne Nedey
Illustration
© Digiloc
Lordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 et le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 (JO du 09/10/2021) ont réformé les règles de publicité des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements. Ils privilégient la dématérialisation ...

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Cet article a été publié dans l'édition :

n°401 - MAI 2022
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