07/06/2022
MAI 2022
- n°401
Administration générale Urbanisme
La dématérialisation de la publicité des actes des collectivités
À partir du 1er juillet 2022, la publicité des actes des communes de plus de 3 500 habitants, qui déclenche leur entrée en vigueur, sera assurée sous forme électronique exclusivement.
Fabienne Nedey
© Digiloc
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Cet article a été publié dans l'édition :
n°401 - MAI 2022
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- Urbanisme. Le ZAN est un casse-tête pour les élus locaux
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- Textes officiels - Réforme du régime de responsabilité financière des comptables publics
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- L'AMF vous répond - Comment la dotation élu local est-elle attribuée ?
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- Commande publique : adaptation des règles
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- Prévenir la prise illégale d'intérêts
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