La dématérialisation de la publicité des actes des collectivités

L’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 et le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 (JO du 09/10/2021) ont réformé les règles de publicité des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements. Ils privilégient la dématérialisation dans les communes de plus de 3 500 habitants, les EPCI à fiscalité propre, les départements et les régions.

I - Publication des actes

• Communes de plus de 3 500 habitants, EPCI à fiscalité propre, départements, régions. À partir du 1^er juillet, les actes des communes de plus de 3 500 habitants ne devront plus être publiés sous forme papier mais faire l’objet d’une publication sous format électronique sur le site internet de la collectivité. Ils devront ...