Le magazine des maires et présidents d'intercommunalité
Maires de France


Interco et territoires
03/05/2022 - MAI 2022 n°401
AMF Intercommunalité Urbanisme

Loi " 3DS ". Les dispositions en matière d'urbanisme

La loi du 21 février 2022 étoffe les outils dont disposent les EPCI, et apporte plusieurs simplifications de procédures.

Thomas Beurey
© AdobeStock
La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 entend faciliter la revitalisation du territoire et simplifier certaines procédures d’urbanisme. Ce faisant, elle renforce les prérogatives des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).
 

Revitalisation du territoire

Sous certaines conditions et avec l’accord du préfet, ...

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n°401 - MAI 2022
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