Loi " 3DS ". Les dispositions en matière d'urbanisme

La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 entend faciliter la revitalisation du territoire et simplifier certaines procédures d’urbanisme. Ce faisant, elle renforce les prérogatives des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).
 

Revitalisation du territoire

Sous certaines conditions et avec l’accord du préfet, une opération de revitalisation du territoire (ORT) peut désormais être conclue sur le périmètre d’une ou de plusieurs communes membres d’un EPCI, sans inclure la ville principale (art. 95). En outre, dans le périmètre d’intervention d’une ORT, l’autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut prendre des dérogations aux règles ­d’urbanisme fixées dans le PLU (art. 96).

Dans les ORT et à l’intérieur des périmètres ...