Le magazine des maires et présidents d'intercommunalité
Maires de France
Juridique
13/04/2022
Environnement

Forêts : accès au cadastre simplifié

Xavier Brivet
Illustration
© AdobeStock
La loi n° 2022-268 du 28 février 2022 (JO du 1er/03) simplifie l’accès des experts forestiers, des organisations de producteurs (coopératives) et des gestionnaires forestiers professionnels aux données cadastrales. Le texte leur permet de les consulter «  sans limitation du nombre de demandes » tout en en informant «  le maire des communes concernées ». La loi précise que «  ces données leur sont communiquées afin de leur permettre de mener des actions d’information à destination des propriétaires identifiés sur les possibilités de valorisation économique de leurs bois et forêts ».

Suivez Maires de France sur X: @Maires_deFrance


Raccourci : mairesdefrance.com/1382
Couverture

Cet article a été publié dans l'édition :

n°400 - AVRIL 2022
Retrouver tous les articles de ce numéro :
Les offres d’abonnement
Toutes les éditions

Lire le magazine

FÉVRIER 2024 N°420
Dossiers d'actualité
class="couleur1">
Finances locales 2024

class="couleur">
Cybersécurité

class="couleur">
105e Congrès 2023

Logo

Maires de France est le magazine de référence des maires et élus locaux. Chaque mois, il vous permet de décrypter l'actualité, de partager vos solutions de gestion et vous accompagne dans l'exercice de votre mandat. Son site Internet, mairesdefrance.com, vous permet d’accéder à toute l'information dont vous avez besoin, où vous voulez, quand vous voulez et sur le support de votre choix (ordinateur, tablette, smartphone, ...).