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Maires de France
Juridique
avril 2022
Environnement

Forêts : accès au cadastre simplifié

Xavier Brivet
Illustration
© AdobeStock
La loi n° 2022-268 du 28 février 2022 (JO du 1er/03) simplifie l’accès des experts forestiers, des organisations de producteurs (coopératives) et des gestionnaires forestiers professionnels aux données cadastrales. Le texte leur permet de les consulter «  sans limitation du nombre de demandes » tout en en informant «  le maire des communes concernées ». La loi précise que «  ces données leur sont communiquées afin de leur permettre de mener des actions d’information à destination des propriétaires identifiés sur les possibilités de valorisation économique de leurs bois et forêts ».

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Raccourci : mairesdefrance.com/1382
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Cet article a été publié dans l'édition :

n°400 - AVRIL 2022
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