Forêts : accès au cadastre simplifié

La loi n° 2022-268 du 28 février 2022 (JO du 1^er/03) simplifie l’accès des experts forestiers, des organisations de producteurs (coopératives) et des gestionnaires forestiers professionnels aux données cadastrales. Le texte leur permet de les consulter «  sans limitation du nombre de demandes » tout en en informant «  le maire des communes concernées ». La loi précise que «  ces données leur sont communiquées afin de leur permettre de mener des actions d’information à destination des propriétaires identifiés sur les possibilités de valorisation économique de leurs bois et forêts ».