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Maires de France
Juridique
mai 2022
AMF Sécurité - sécurité civile

De nouvelles mesures " sécurité-justice "

Après la loi « sécurité globale » du 25 mai 2021, deux autres lois instaurent de nouvelles dispositions en matière de sécurité et de justice qui intéressent les collectivités.

Fabienne Nedey
De nouvelles mesures figurent dans la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, et dans la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire. Elles s’ajoutent aux dispositions de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (lire Maires de France de septembre 2021).


I - La loi relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure
 

Violences contre les membres des forces de sécurité. Le titre II de la loi est consacré à la répression des atteintes commises contre les forces de sécurité. Il durcit les sanctions en cas de violences contre un membre des forces de sécurité intérieure, y compris les policiers municipaux et les gardes champêtres, comme l’AMF le demandait. Les peines sont désormais de cinq à sept ans de prison et 75 000 à 100 000 € d’amende (selon la durée de l’incapacité de travail causée). Les mêmes peines sont encourues en cas de violence contre un conjoint, enfant, parent d’un membre des forces de sécurité ou toute autre personne vivant habituellement à leur domicile, s’il est prouvé que les violences ont été commises en raison des fonctions exercées par ce membre des forces de sécurité.

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Cet article a été publié dans l'édition :

n°400 - AVRIL 2022
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