De nouvelles mesures " sécurité-justice "

De nouvelles mesures figurent dans la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, et dans la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire. Elles s’ajoutent aux dispositions de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (lire Maires de France de septembre 2021).

I - La loi relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure
 

Violences contre les membres des forces de sécurité. Le titre II de la loi est consacré à la répression des ...