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Maires de France
Juridique
mars 2022
Écoles, éducation, alimentation

L'AMF vous répond - Un maire doit-il obligatoirement inscrire un enfant à la cantine ?

Sébastien Ferriby, conseiller technique au service action sociale, culturelle, éducative et sportive de l'AMF
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Sébastien Ferriby, conseiller technique au service action sociale, culturelle, éducative et sportive de l'AMF
Non. Si l’article L.131-13 du Code de l’éducation pose le principe du droit d’accès de tous les élèves à la cantine, lorsque le service existe, le maire peut cependant refuser une demande d’inscription dès lors que la capacité maximale d’accueil des enfants est atteinte, estime le Conseil d’État (CE) dans une décision n° 429361 rendue le 22 mars 2021 et reprise par une décision du 9 décembre 2021 de la cour administrative d’appel (CAA) de Nancy (CAA de Nancy, 2e ch., 9 déc. 2021, n° 21NC01196).

Un contentieux opposait la mairie de Besançon (25) à une parente d’élève qui s’était vue refuser l’inscription de son fils à la cantine, faute de place disponible. En estimant que les communes étaient tenues d’inscrire à la cantine «  chaque élève de l’école qui en fait la demande, sans que l’absence de place disponible ne puisse lui être opposée », les juridictions ont, selon le CE, mal interprété la disposition issue de la loi Égalité et citoyenneté du 27 janvier 2017, qui porte sur le principe d’égalité d’accès et l’absence de discrimination possible selon la situation de l’enfant ou de ses responsables légaux, et n’interdit donc pas la prise en compte des contraintes du service.

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Cet article a été publié dans l'édition :

n°399 - MARS 2022
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