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Maires de France
Juridique
mars 2022
Finances

Textes officiels - Réforme de la taxe locale sur l'électricité : un taux unique d'ici à 2023

Fabienne Nedey
Un décret organise l’application de la réforme de la taxation locale de la consommation finale d’électricité (TLCFE), introduite par la loi de finances pour 2021. Cette réforme consiste à intégrer, de façon progressive, d’ici à 2024, au sein de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE) les actuelles taxes communales et départementales instituées au profit des collectivités territoriales et groupements exerçant la compétence d’autorité organisatrice de la distribution d’électricité (AODE). Le texte détaille les modalités de calcul des produits de la TICFE revenant aux communes, EPCI et départements, fixe la méthode et le calendrier, et définit les conditions de son application pendant la période transitoire.

Commentaire : à compter de 2023, les deux taxes acquittées par les fournisseurs d’électricité, prélevées sur les factures des usagers, seront supprimées et remplacées par une part de la TICFE alignée au niveau national.

Motif : coller au droit européen et limiter les contentieux. Les collectivités territoriales ne pourront donc plus, à l’issue de la réforme, moduler le taux ou l’assiette de la part qui leur revient.

Au sein du Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) et du Comité des finances locales (CFL), les représentants des élus locaux se sont opposés à cette «  nationalisation » de la taxation locale sur l’électricité, qui se fait «  sous couvert de simplification et de sécurisation juridique ». Ils y voient le signe d’une nouvelle perte d’autonomie fiscale pour le bloc local.

Référence : décret n° 2022-129 du 4 février 2022 (JO du 4 février 2022, NOR : TERB2132540D).


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Cet article a été publié dans l'édition :

n°399 - MARS 2022
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