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Maires de France
Juridique
janvier 2022
Finances

Brève - Financement participatif : recours élargi

Xavier Brivet
Depuis le 1er janvier 2022, les collectivités locales peuvent recourir au financement participatif pour tous leurs projets (hormis missions de police et maintien de l’ordre). Pendant trois ans, elles peuvent aussi émettre des obligations pour financer leurs projets. Ceci en application de la loi du 08/10/2021 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances.

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Cet article a été publié dans l'édition :

n°397 - JANVIER 2022
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