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Maires de France
Juridique
janvier 2022
Administration générale

Brève - Publicité des actes : du nouveau en juillet 2022

Xavier Brivet
Illustration
© AdobeStock

À partir du 1er juillet 2022, les actes pris par les communes de plus de 3 500 habitants feront l’objet d’une publication sous forme électronique. Dans ces communes, l’obligation de tenir un recueil des actes administratifs sera supprimée ; le compte rendu du conseil municipal sera remplacé par la liste des délibérations examinées (affichée en mairie et sur le site internet). Dans les communes de moins de 3 500 habitants, les actes pourront être soit affichés, soit publiés sur papier ou sous forme électronique (ordonnance n° 2021-1310 et décret n° 2021-1311 du 07/10/2021, JO du 09/10).

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Cet article a été publié dans l'édition :

n°397 - JANVIER 2022
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