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Maires de France
Juridique
janvier 2022
Administration générale Élections Vie locale

Brève - Élections : rappel des règles pour les procurations

Xavier Brivet
Illustration
© AdobeStock
Depuis le 1er/01/2022, les procurations sont «déterritorialisées » (art. 112 de la loi «Engagement et proximité » du 27/12/2019) : un électeur peut désormais donner une procuration à un électeur inscrit sur les listes électorales d’une autre commune. Mais le mandataire devra toujours se rendre dans le bureau de vote du mandant pour voter à sa place.

Pour l’élection présidentielle (10 et 24/04/2022) et les législatives (12 et 19/06/2022), un mandataire ne peut détenir qu’une seule procuration établie en France (et une autre hors de France pour un Français de l’étranger). Toutes les procurations sont désormais centralisées dans le répertoire électoral unique. Le contrôle de validité ne relèvera plus de la commune mais sera automatisé (lire Maires de France n° 396 de décembre 2021, p. 59).  

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Cet article a été publié dans l'édition :

n°397 - JANVIER 2022
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