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Juridique
janvier 2022
Santé

Textes officiels - Parution du décret sur les maisons de naissance

En application de la loi de financement de la Sécurité sociale du 30 novembre 2020, un décret fixe les conditions de l'agrément des maisons de naissance, ainsi que les principes généraux de leur fonctionnement.

Fabienne Nedey
En application de la loi de financement de la Sécurité sociale du 30 novembre 2020, un décret fixe les conditions de l’agrément des maisons de naissance, ainsi que les principes généraux de leur fonctionnement. Ces maisons, tenues par des sages-femmes qui y exercent en toute autonomie et conformément à leurs compétences légales, doivent être contiguës à un établissement de santé avec lequel elles passent convention.

Commentaire : ces maisons de naissance n’ont pas vocation à remplacer des maternités. Elles «offrent une alternative à la prise en charge des accouchements dits à bas risques », relève un rapport de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) de juillet 2021 sur l’évolution de la profession de sage-femme.

Ce rapport ajoute que ces maisons sont «une réponse au contexte récent d’une demande sociale visant à diminuer la médicalisation de la grossesse et à rechercher des modes de prise en charge alternatifs à des structures hospitalières ».

Pour rappel, ces maisons de naissance ont été autorisées par la loi du 6 décembre 2013 et sont le fruit d’une expérimentation lancée en 2014, avec la publication d’un cahier des charges par la Haute autorité de santé (HAS). Dans ce cadre, huit maisons ont progressivement ouvert leurs portes. Le décret permet de sortir de l’expérimentation. Mais le ministère de la Santé affiche un objectif qui reste très modeste : une douzaine de maisons supplémentaires à l’horizon 2022.

Référence : décret n° 2021-1526 du 26 novembre 2021 relatif aux maisons de naissance (JO du 27 novembre 2021, NOR : SSAH2127618D).
Lire aussi l’article de Maire info paru le 7 décembre 2021 sur www.maire-info.com

 

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Cet article a été publié dans l'édition :

n°397 - JANVIER 2022
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