Fonds structurels. La France recevra 22,5 milliards d'euros entre 2021 et 2027
Malgré l'accord intervenu, fin 2020, au sein de l'Union européenne, les régions devront encore attendre avant de lancer la nouvelle programmation. Par Isabelle Smets
Un axe urbain renforcé
Les négociations à Bruxelles ont abouti à ce qu’au moins 8 % des ressources du Feder devront spécifiquement être utilisées pour soutenir le développement urbain – c’est plus que ce que proposait initialement la Commission (6 %). Une obligation de fléchage qui s’impose au niveau de la dotation globale de chaque état. Selon le règlement européen, l’objectif ne doit en effet pas forcément être atteint au sein de chaque région. « Mais nous demandons à chaque région d’y aller », précise l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT). Un dispositif de suivi national sera d’ailleurs mis en place pour garantir que la France respecte ses obligations à cet égard. Que recouvre le développement urbain ? « Chaque région le négocie à la carte avec ses autorités urbaines », indique l’ANCT. « Une région peut très bien cibler des mesures sociales dans les quartiers défavorisés, une autre considérer que le financement de transports en commun en site propre relève de l’urbain, une autre encore choisir de mettre l’accent sur des projets d’efficacité énergétique dans le bâti. » De même, certaines régions choisiront de mettre en œuvre cette dimension à travers des délégations aux autorités locales – ce que le règlement européen désigne par du « développement local mené par les acteurs locaux » ou des « investissements territoriaux intégrés » (ITI) – chargées de définir la stratégie et la sélection des opérations à financer. Recourir à des outils comme les ITI n’est cependant pas obligatoire, c’est un choix des régions, et toutes ne s’y engageront pas. « Le choix des modalités de mise en œuvre de cette obligation de soutien au développement urbain est typiquement ce qui pourrait encore évoluer au cours des prochains mois dans les régions », estime l’ANCT. De plus, de nombreuses régions prévoient aussi d’organiser des actions de développement territorial en zones rurales, qui s’articuleront alors avec les stratégies financées dans le cadre du Feader (développement rural). L’enveloppe de 22,5 milliards d'euros dont la France bénéficiera prévoit environ 1 milliard d'euros au titre d’un nouveau « Fonds de transition juste », pensé pour accompagner les zones les plus concernées par la nécessaire transition énergétique et climatique. Si la Commission a d’abord envisagé de réserver les interventions aux départements des Bouches-du-Rhône et du Nord, Paris a décidé d’élargir le bénéfice de ce fonds à 10 d’entre eux : Nord, Pas-de-Calais, Seine-Maritime, Moselle, Meurthe-et-Moselle, Haut-Rhin, Loire-Atlantique, Rhône, Isère et Bouches-du-Rhône. Chaque région concernée (Hauts-de-France, Provence-Alpes-Côte d’Azur, Grand Est, Normandie, Pays de la Loire, Auvergne-Rhône-Alpes) va travailler avec les acteurs locaux pour définir des «plans de transition juste » qui devront recevoir l’aval de Bruxelles.
Cet article a été publié dans l'édition :
- Comment les élus défendent la laïcité sur le terrain
- Budget 2021. Fiscalité, dotations, compensation... Ce qu'il faut retenir
- Sécurité sociale : les principales dispositions pour les collectivités
- Éducation prioritaire, école rurale : expérimentations
- « Face à l'urgence sociale, les banlieues n'ont plus le temps d'attendre »
- 4 000 conseillers pour former les Français au numérique
- Très haut débit : du bon et du moins bon
- Climat : le projet de loi sera discuté en mars
- Fonds structurels. La France recevra 22,5 milliards d'euros entre 2021 et 2027
- De nouvelles aides pour amortir le Brexit
- Le boom des sites de vente en ligne communaux
- L'Auvergne sauve ses " petites lignes "
- Loi de finances pour 2021 : les points clés pour les EPCI
- Comment présenter l'état annuel des indemnités des conseillers communautaires avant le vote du budget ?
- Les stations de ski préparent la transition
- Des collectivités s'engagent pour « ouvrir plus » leur bibliothèque
- Développer une action culturelle avec des volontaires
- Faire de l'art un vecteur de développement
- Créer un service délocalisé au service des jeunes
- Lagraulet-du-Gers choisit le 100 % bio
- Trèbes frappée par une attaque terroriste
- Accompagner les femmes victimes de violences
- Accessibilité numérique : comment la rendre effective
- Fonds pour le recyclage des friches : mode d'emploi
- Déchets : comprendre le fonctionnement des filières REP
- Travailler avec... l'UNHAJ
- Sécurité routière : mieux prévenir le danger
- Prévention : se former à la gestion des conflits
- Urbanisme : démarche en ligne
- Relance : comment bénéficier du plan
- Informer les élus sur la 5G
- Transports collectifs : appel à projets
- Cybersécurité : un guide pour favoriser " la prise de conscience " des élus
- Analyse - Loi ASAP : décryptage des principales mesures
- Textes officiels - Énergie - Des nouveautés pour le Fonds d'amortissement des charges d'électrification
- Textes officiels - Logement - Mise en œuvre de la police de la sécurité et de la salubrité des immeubles
- Textes officiels - Justice de proximité - Traitement de la « petite délinquance » avec les « partenaires locaux »
- Textes officiels - Économie circulaire - Plusieurs décrets d'application de la loi AGEC
- Actu - Carte nationale d'identité électronique à partir du 2 août 2021
- Actu - Transfert aux EPCI : attention aux délais !
- Actu - Fonction publique : tout savoir sur les mesures de la loi Dussopt et ses décrets d'application
- Actu - Organes délibérants : règles transitoires
- Actu - Automatisation du FCTVA
- Actu - Transition écologique : un contrat dans chaque territoire le 30 juin 2021
- L'AMF vous répond
- L'AMF vous répond
- L'AMF vous répond
- Formation des élus locaux. Un droit à mettre en pratique
- Retraite des élu(e)s : quels régimes ?
- Le maire et le supermarché
- Plan grand froid : le rôle des maires
Maires de France est le magazine de référence des maires et élus locaux. Chaque mois, il vous permet de décrypter l'actualité, de partager vos solutions de gestion et vous accompagne dans l'exercice de votre mandat. Son site Internet, mairesdefrance.com, vous permet d’accéder à toute l'information dont vous avez besoin, où vous voulez, quand vous voulez et sur le support de votre choix (ordinateur, tablette, smartphone, ...).