Changer le directeur général de la collectivité

Exemple d'une décharge de fonctions. Un maire ou le chef d'un exécutif peut décider à tout moment de démettre de ses fonctions un directeur général. La procédure dite de « décharge de fonctions » ou de « fin de détachement sur emploi fonctionnel » suit cependant un calendrier précis : la fin de la mission du fonctionnaire sur un emploi de direction ne peut intervenir qu'à compter du 1er jour du troisième mois suivant la date de l'information à l'assemblée délibérante (soit au bout d'un délai franc minimum de deux mois auxquels se rajoutent la période entre la date d'information de l'assemblée délibérante et la fin du mois correspondant). Deux exceptions : pendant six mois après l'élection de l'exécutif, aucun arrêté de fin de détachement ne peut être signé. Pendant six mois après la nomination du directeur général, celui-ci ne peut pas être démis de ses fonctions.

À partir de 2 000 habitants, des agents de catégorie A occupent les fonctions de direction générale : directeur général des services (DGS), directeur général adjoint (DGA), directeur des services techniques (DST), si ces emplois ont été créés (il n’existe aucune obligation légale en ce sens).

Les postes de DGS, DGA et DST sont des emplois dits fonctionnels, c’est-à-dire que l’occupation de ces places est temporaire car elle repose sur un fort lien de confiance entre l’agent et l’autorité territoriale (maire, président d’intercommunalité).

Certaines règles spécifiques régissent ces emplois, notamment pour la cessation de fonctions : l’autorité territoriale peut se séparer d’un DG à tout moment pour absence ou rupture de lien de confiance en suivant toutefois une procédure précise. Cette spécificité apporte de la souplesse aux élus dans la gestion de ces personnels.  
 

I - La décharge de fonctions

« La loi confère à l’autorité territoriale le pouvoir, quasi discrétionnaire, de mettre fin aux fonctions » des DG, résume le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) dans son document consacré aux «Emplois fonctionnels 100 questions/réponses », réalisé avec l’aide du Syndicat national des directeurs généraux des collectivités territoriales (SNDGCT). Il existe en effet pour ces emplois «une procédure d’exception » : la décharge de fonctions, également appelée fin de détachement sur emploi fonctionnel. Elle permet au maire ou au président d’un établissement public de demander à un DG de quitter son poste de direction générale.

Il ne faut pas confondre décharge de fonctions et licenciement ! L’agent déchargé de ses fonctions de direction générale reste fonctionnaire s’il l’est, peut continuer à travailler ou assurer quelques missions dans la collectivité ou rejoindre une autre administration.

Le licenciement d’un DG fonctionnaire signifie que l’agent quitte la fonction publique, ce qui n’a pas d’intérêt pour la collectivité car elle devrait, dans ce cas, assumer de payer une indemnité de licenciement et des allocations chômage si elle n’a pas de convention avec France Travail. Qui plus est, une procédure de licenciement d’un fonctionnaire reste plus complexe qu’une décharge de fonctions. Il peut arriver que l’agent demande directement une mutation et l’obtienne alors qu’il est en poste. Dans ce cas, il est inutile de recourir au dispositif de la décharge de fonctions.

Quand le DG n’a pas pris les devants, il reste à l’élu ce dispositif particulier. La procédure de fin anticipée du contrat d’un DG contractuel est soumise aux mêmes garanties que pour les fonctionnaires.  
 

II - La procédure à suivre

Le Code général de la fonction publique (CGFP) encadre le dispositif dans ses articles L544-1 à L544-16. Celui-ci comporte plusieurs étapes.

À noter préalablement : un délai de six mois doit être respecté entre l’élection de l’exécutif (nouveau ou renouvelé) et la signature de l’arrêté de fin de détachement sur un emploi fonctionnel ; ou entre la nomination de l’agent au poste de DG et la signature de l’arrêté. Cette période de six mois sert à tester le couple élu/DG et/ou donne au fonctionnaire le temps de retrouver un autre poste.

Entretien. La convocation à un entretien doit être écrite (le SNDGCT et le CNFPT conseillent de l’envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception ou de la remettre en main propre à l’intéressé). La lettre doit surtout mentionner explicitement l’objet de l’entretien. Par exemple, «l’autorité territoriale envisage de mettre un terme au détachement sur l’emploi fonctionnel occupé par le fonctionnaire convoqué », cite le CNFPT ; une autre formule peut être utilisée (fin des relations maire ou président/DG) mais elle doit être claire.

À cela s’ajoutent quelques mentions nécessaires : lieu, date, heure de l’entretien, rappel au fonctionnaire de la possibilité d’accéder à son dossier individuel, de se faire assister par une ou plusieurs personnes de son choix. S’il n’y a pas d’obligation précise en matière de délai, il est conseillé de laisser une quinzaine de jours entre le courrier et le rendez-vous.

L’autorité territoriale (maire ou président d’établissement) doit mener l’entretien. Elle peut se faire accompagner, «si cette présence n’est pas de nature à porter atteinte aux droits de l’intéressé », nuance le document du CNFPT.

L’assemblée délibérante doit être informée de la décision de se séparer du DG. La fin de détachement ne peut en effet devenir effective au plus tôt qu’à partir du premier jour du troisième mois suivant cette annonce à l’assemblée délibérante. Certaines collectivités font l’entretien de décharge de fonctions et l’information de l’assemblée délibérante le même jour. Si elle ne requiert aucun formalisme particulier, cette information doit toutefois être mentionnée dans le procès-verbal. Elle peut être faite alors que le délai de six mois n’est pas expiré.

Le centre de gestion (le CNFPT dans le cas de fonctionnaires A+) doit aussi être informé.

Un arrêté de fin de détachement doit être pris. Il doit mentionner la date de l’entretien et la date d’entrée en vigueur de l’arrêté car il rend la décision de mettre un terme à la relation avec le DG exécutoire. Cette décision doit être motivée.  
 

III - Les conséquences

Quand le délai des six mois s’applique, les deux parties peuvent conclure un protocole pour la période de transition. Le document prévoit notamment «les missions, la gestion du temps de travail, les moyens, la rémunération du fonctionnaire, ses obligations en matière de formation, de recherche d’emploi et la manière dont l’autorité territoriale accompagne et favorise cette recherche de mobilité » (art. L544 3 du CGFP).

À la fin du détachement, si la collectivité est en mesure de proposer un autre poste de niveau correspondant au grade du fonctionnaire déchargé, celui-ci peut continuer à travailler dans cette même collectivité s’il le souhaite.

Les fonctionnaires territoriaux sont en effet titulaires de leur grade (niveau hiérarchique comme attaché territorial), pas de leur poste. S’il n’y a pas d’emploi disponible à son grade, le fonctionnaire est alors mis «en surnombre » dans les effectifs et la collectivité lui paie son traitement (sans régime indemnitaire) pendant un an maximum, ou jusqu’à son recrutement dans une autre administration s’il obtient un poste.

Pendant cette année et tant que le fonctionnaire n’a pas retrouvé d’affectation, la collectivité peut lui confier des missions temporaires (analyse financière ou patrimoniale). Ces missions ne peuvent pas être pérennes dans le temps.

Le fonctionnaire peut aussi solder ses congés. Au bout d’un an, il est pris en charge par le centre de gestion (ou le CNFPT pour les cadres A+), aux frais de la collectivité. Le fonctionnaire peut bénéficier d’un droit à un congé spécial (transition entre la fin de l’emploi et la retraite), s’il le demande, pendant cinq ans maximum. Dans ce cas, la rémunération du fonctionnaire demeure à la charge de la collectivité qui a mis fin à ses fonctions de DG.
 

Avis d'experte
Florence Baco-Ambrass, vice-présidente chargée des mobilités professionnelles et des mobilités au sein du Syndicat national des directions générales des collectivités territoriales (SNDGCT)
« Annoncer la décision clairement et avec respect »

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