Urbanisme-logement : les principales mesures de la loi de simplification
- la modification simplifiée des documents d’urbanisme devient la norme, et leur révision est désormais réservée aux seules évolutions structurantes ;
- le schéma de cohérence territoriale (SCoT) et le plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) sont fusionnés dans un document d’urbanisme unique lorsque leurs périmètres sont identiques ;
- pour faciliter l’action des collectivités en matière foncière, la loi permet aux communes d’adhérer de manière autonome aux établissements publics fonciers (EPF).
Le délai de recours contre une autorisation d’urbanisme est réduit à un mois (au lieu de deux) et ne prolongera plus le délai de recours contentieux.
Parallèlement, les sanctions en cas de constructions illégales sont alourdies.
Le texte facilite la construction de logements dans les zones d’activités économiques (ZAE). Les maires pourront autoriser au cas par cas la construction de logements lorsque le règlement du PLU l’interdit et ce, dans toutes les communes (et non plus seulement dans celles, en zone tendue, appliquant la taxe sur les logements vacants). Les règles de changement de destination dans les zones naturelles, agricoles ou forestières (NAF) sont assouplies. Le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions qui prévoyaient de réduire de 30 à 15 ans le délai d’acquisition par les communes des biens sans maître.
Référence : loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l’urbanisme et du logement (JO du 27/11, NOR : ATDX2512888L).
Raccourci : mairesdefrance.com/28781
Cet article a été publié dans l'édition :
- Fonction publique territoriale : quatre décrets de simplification
- Budget post-2027 : les discussions se poursuivent
- Europe : une nouvelle stratégie pour les Outre-mer
- Le calendrier électoral 2026
- Petite enfance : l'Étang-la-Ville conforte le service public
- La communauté de communes du Pays de Valois (Oise) anticipe pour sécuriser la ressource en eau
- Quand Rodin visite le Giennois
- Communication politique : les règles à respecter
- Assurer la sécurité d'un site internet
- Travailler avec... les commissaires de justice
- Municipales 2026 : l'organisation des opérations électorales
- CET : plafonnement du nombre de jours indemnisables
- Urbanisme-logement : les principales mesures de la loi de simplification
- Social : hébergement d'urgence des femmes victimes de violences
- Municipales 2026 : les formalités de candidature
Maires de France est le magazine de référence des maires et élus locaux. Chaque mois, il vous permet de décrypter l'actualité, de partager vos solutions de gestion et vous accompagne dans l'exercice de votre mandat. Son site Internet, mairesdefrance.com, vous permet d’accéder à toute l'information dont vous avez besoin, où vous voulez, quand vous voulez et sur le support de votre choix (ordinateur, tablette, smartphone, ...).