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Solutions locales
18/03/2022 MARS 2022 - n°399
Sécurité - sécurité civile

Utiliser la procédure de rappel à l'ordre

Cette procédure permet au maire de convoquer les auteurs de petits délits pour leur rappeler les règles de droit. Exemple à Mazères (09), où l'outil est surtout destiné aux mineurs.

Monique Castro
© MLD 09
Depuis la signature, le 31 mai 2021, de la convention sur la mise en œuvre du rappel à l’ordre entre Louis Marette, maire de Mazères (09), et Laurent Dumaine, procureur de la République de Foix, la mesure a été utilisée quatre fois. «Exclusivement auprès de mineurs, pour des dégradations sur la voie publique, des rodéos et des petits délits (il ne peut s’agir que de contraventions). Je ne conçois ce dispositif que dans sa dimension pédagogique. Je ne convoque jamais de majeurs », explique le maire de cette commune de 3 900 habitants, depuis 1995.

Créé par la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, le rappel à l’ordre consiste à convoquer en mairie l’auteur, majeur ou mineur, d’un ...

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