03/05/2022
MAI 2022
- n°401
Fonction publique Intercommunalité
« Quelles sont les modalités de mise en commun des agents de police municipale entre communes ? »
Stéphanie Colas, chargée de mission fonction publique territoriale à l'AMF
L’article L.512-1 du Code de la sécurité intérieure (CSI) prévoit que « les communes limitrophes ou appartenant à une même agglomération au sein d’un même département ou à un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent avoir un ou plusieurs agents de police municipale en commun, compétents sur le territoire de chacune d’entre elles ».
Pendant l’exercice de leurs fonctions sur le territoire d’une commune, ces agents sont placés sous l’autorité du maire de cette commune. Chaque agent est de plein droit mis à disposition des autres communes par la commune qui l’emploie dans des conditions prévues par une convention transmise au préfet du département.
Le président d’un EPCI à fiscalité propre peut recruter, à son initiative ou à la demande des maires de plusieurs communes membres, un ou plusieurs agents de police municipale en vue de les mettre en tout ou partie à la disposition de l’ensemble des communes et d’assurer, le cas échéant, l’exécution des décisions qu’il prend au titre des pouvoirs de police qui lui ont été transférés (art. L.512-2 du CSI). Attention, une commune appartenant à un tel EPCI ne peut de son côté mettre en commun des agents de police municipale.
Pendant l’exercice de leurs fonctions sur le territoire d’une commune, ces agents sont placés sous l’autorité du maire de cette commune. Chaque agent est de plein droit mis à disposition des autres communes par la commune qui l’emploie dans des conditions prévues par une convention transmise au préfet du département.
Le président d’un EPCI à fiscalité propre peut recruter, à son initiative ou à la demande des maires de plusieurs communes membres, un ou plusieurs agents de police municipale en vue de les mettre en tout ou partie à la disposition de l’ensemble des communes et d’assurer, le cas échéant, l’exécution des décisions qu’il prend au titre des pouvoirs de police qui lui ont été transférés (art. L.512-2 du CSI). Attention, une commune appartenant à un tel EPCI ne peut de son côté mettre en commun des agents de police municipale.
Cet article a été publié dans l'édition :
n°401 - MAI 2022
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