Le magazine des maires et présidents d'intercommunalité
Maires de France


Interco et territoires
03/05/2022 - MAI 2022 n°401
Fonction publique Intercommunalité

« Quelles sont les modalités de mise en commun des agents de police municipale entre communes ? »

Stéphanie Colas, chargée de mission fonction publique territoriale à l'AMF
Larticle L.512-1 du Code de la sécurité intérieure (CSI) prévoit que «  les communes limitrophes ou appartenant à une même agglomération au sein d’un même département ou à un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent avoir un ou plusieurs agents de police municipale en commun, compétents sur le territoire de chacune d’entre elles ».

Pendant l’exercice de leurs fonctions sur le territoire d’une commune, ces agents sont placés sous l’autorité du maire de cette commune. Chaque agent est de plein droit mis à disposition des autres communes par la commune qui l’emploie dans des conditions prévues par une convention transmise au préfet du département.

Le président d’un EPCI à fiscalité propre peut recruter, à son initiative ou à la demande des maires de plusieurs communes membres, un ou plusieurs agents de police municipale en vue de les mettre en tout ou partie à la disposition de l’ensemble des communes et d’assurer, le cas échéant, l’exécution des décisions qu’il prend au titre des pouvoirs de police qui lui ont été transférés (art. L.512-2 du CSI). Attention, une commune appartenant à un tel EPCI ne peut de son côté mettre en commun des agents de police municipale.

 

Suivez Maires de France sur


Raccourci : mairesdefrance.com/1417
Couverture

Cet article a été publié dans l'édition :

n°401 - MAI 2022
Retrouver tous les articles de ce numéro :
Les offres d’abonnement
Toutes les éditions
Logo

Maires de France est le magazine de référence des maires et élus locaux. Chaque mois, il vous permet de décrypter l'actualité, de partager vos solutions de gestion et vous accompagne dans l'exercice de votre mandat. Son site Internet, mairesdefrance.com, vous permet d’accéder à toute l'information dont vous avez besoin, où vous voulez, quand vous voulez et sur le support de votre choix (ordinateur, tablette, smartphone, ...).