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Maires de France
Pratique
31/10/2023
AMF Sécurité - sécurité civile

Utiliser le PV électronique

Par Samantha Rauch
Enregistrement de la contravention, notification de la verbalisation, paiement de l’amende... Désormais, les élus (officiers de police judiciaire), les policiers municipaux, les gardes champêtres, les ASVP qui souhaitent verbaliser doivent le faire par procès-verbal électronique, dispositif lancé en 2009. L’AMF en détaille les modalités d’utilisation dans une note.

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Cet article a été publié dans l'édition :

n°416 - OCTOBRE 2023
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