Utiliser le PV électronique

Enregistrement de la contravention, notification de la verbalisation, paiement de l’amende... Désormais, les élus (officiers de police judiciaire), les policiers municipaux, les gardes champêtres, les ASVP qui souhaitent verbaliser doivent le faire par procès-verbal électronique, dispositif lancé en 2009. L’AMF en détaille les modalités d’utilisation dans une note.