Les autorisations spéciales d'absence plus encadrées

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Les agents publics en activité ont droit à un certain nombre de jours en raison d'événements particuliers. Ces absences ne sont pas décomptées des congés annuels.

I - Listes ASA

La loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 (art. 45) renvoie à un décret en Conseil d’État le soin de lister les autorisations spéciales d’absence (ASA) et les possibilités d’aménagement d’horaires liés à la parentalité et à certains événements familiaux. Le gouvernement a mis plus de six ans à publier celui-ci, finalement paru au Journal officiel cet été, le 9 juillet (décret n° 2026-604 du 6 juillet 2026). Il a dû passer outre l’avis défavorable du Conseil commun de la fonction publique des 8 et 29 avril. Il estime que les agents ont gagné des droits. Le texte, qui s’appliquera à compter du 1^er janvier 2027, concerne l’ensemble des trois versants de la fonction publique et exclut certaines avancées obtenues par les agents dans nombre de communes.

Les employeurs territoriaux ont évoqué un «rendez-vous manqué » sur le plan du dialogue social. De fait, leurs marges de manœuvre seront réduites presqu’à néant en la matière puisqu’ils ne pourront plus utiliser ce volet de l’organisation du travail pour négocier des accords locaux. Les organisations syndicales qualifient le texte de «décret plafond » alors qu’ils réclamaient un «décret plancher ».

Autrement dit, les employeurs publics ne pourront plus accorder de droits plus favorables ou moins favorables à ce qui est écrit dans le décret. Ils ont quelques semaines pour conformer leur organisation à ces nouvelles règles. Une circulaire précisera à l’attention des employeurs certains points nécessaires à la bonne mise en œuvre du décret, notamment les situations particulières. Elle devrait paraître avant l’entrée en vigueur du décret, le 1^er janvier 2027.  
 

II - Ce qui ne change pas

Comme dans le privé, les agents publics en activité ont droit à un certain nombre de jours en raison d’événements particuliers. Ces ASA sont mobilisables par les fonctionnaires comme par les contractuels de la fonction publique. Ces absences ne sont pas décomptées des congés annuels, ne donnent lieu à aucune diminution de la rémunération. Elles sont comptabilisées comme du temps de travail pour les droits à congés et la carrière.

Certains agents (élus, délégués syndicaux, agent membre d’une association agréée de sécurité civile, sapeurs-pompiers volontaires…) continuent de bénéficier d’ASA spécifiques à leur situation personnelle ou dans des circonstances particulières (comme une canicule).    
 

III - Ce qui change

Même si cette distinction existait dans les faits, le décret établit clairement des ASA de droit (sans discussion possible de l’employeur) et des ASA qui doivent obtenir préalablement l’autorisation de l’employeur pour être acceptées (lire ci-dessous). Aucune délibération de l’organe délibérant ne sera plus nécessaire pour appliquer ces nouvelles dispositions à compter du 1^_er janvier 2027.
 

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