Le magazine des maires et présidents d'intercommunalité
Maires de France


Juridique
01/01/1970 - OCTOBRE 2021 n°394
Social

Petite enfance. Simplification du cadre règlementaire concernant les établissements d'accueil

La réforme de la réglementation applicable aux établissements d'accueil du jeune enfant s'achève avec la parution d'un décret entré en application le 1er septembre 2021, avec un temps d'adaptation (échéances 2022 et 2026).

Fabienne Nedey
La réforme de la réglementation applicable aux établissements d’accueil du jeune enfant s’achève avec la parution d’un décret entré en application le 1er septembre 2021, avec un temps d’adaptation (échéances 2022 et 2026). Il concerne les établissements d’accueil du jeune enfant (crèches collectives, jardins d’enfants, crèches familiales, accueils saisonniers ou ponctuels, établissements à gestion parentale) ainsi que les assistants maternels. Parmi les nouveautés à retenir pour les premiers : création d’un droit d’option du gestionnaire sur le taux d’encadrement ; évolution de la liste des diplômes permettant d’accéder aux postes de direction, direction adjointe, personnel encadrant ; nomination d’un référent santé et accueil inclusif ; règle nationale de 7 m2 par enfant dans les espaces d’accueil dans le cas général et 5,5 m2 par enfant dans les zones hyperdenses. Pour les seconds (assistants maternels), le décret définit les conditions dans lesquelles ils autorisent la publication de leur identité, coordonnées et disponibilités pour accueillir des enfants, ces informations devenant accessibles aux familles.

Commentaire : lors de la concertation, l’AMF a fait part du grand attachement des maires à la qualité de l’accueil qui ne devait pas être bradée malgré la pénurie de personnel qui reste un enjeu capital à régler.

Référence : décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d’accueil de jeunes enfants (JO du 31 août 2021, NOR : SSAS2117575D).

 

Suivez Maires de France sur


Raccourci : mairesdefrance.com/980
Couverture

Cet article a été publié dans l'édition :

n°394 - OCTOBRE 2021
Retrouver tous les articles de ce numéro :
Les offres d’abonnement
Toutes les éditions
Logo

Maires de France est le magazine de référence des maires et élus locaux. Chaque mois, il vous permet de décrypter l'actualité, de partager vos solutions de gestion et vous accompagne dans l'exercice de votre mandat. Son site Internet, mairesdefrance.com, vous permet d’accéder à toute l'information dont vous avez besoin, où vous voulez, quand vous voulez et sur le support de votre choix (ordinateur, tablette, smartphone, ...).