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Sécurité : le Conseil constitutionnel censure certaines dispositions de la loi Lopmi
Les Sages ont censuré l'article 15 qui renforçait la répression des violences commises sur des personnes investies d'un mandat électif public, et celle de certains comportements délictueux commis à l'occasion de la conduite d'un véhicule.
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Énergies renouvelables : le rôle des maires préservé
Le Parlement devrait adopter définitivement le projet de loi accélérant leur développement fin janvier.
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21/10/2022
octobre
Sécurité : les principales mesures de la Lopmi
Le Sénat a adopté ce texte, le 18 octobre, en l'amendant. Les députés l'examineront au mieux en novembre.
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Énergies renouvelables : les réserves de l'AMF
Le projet de loi accélérant leur développement doit associer davantage élus et habitants.
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06/07/2022
juillet
Elisabeth Borne veut « travailler main dans la main » avec les élus locaux, « ciment de notre République »
Lors de sa déclaration de politique générale, le 6 juillet, devant l'Assemblée nationale, la Première ministre a indiqué son souhait de renforcer la coproduction de l'action publique avec les élus, notamment dans les domaines de la transition écologique, de la santé, du logement et de l'action sociale. Elisabeth a confirmé la suppression de la CVAE dès 2023.
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Les principales mesures de la loi " 3DS "
La loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale comporte 271 articles. Maires de France mentionne les principaux d'entre eux.
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Justice : le délit de prise illégale d'intérêts précisé
La loi n° 2021-1729 du 22/12/2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (JO du 23/12) modifie la définition du délit de prise illégale d'intérêts.
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Catastrophes naturelles : nouvelles règles pour l'indemnisation
La loi n° 2021-1837 du 28/12/2021 relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles (JO du 29/12) prévoit que les assureurs ne pourront désormais plus moduler la franchise en fonction du nombre d'aléas dans les communes non dotées d'un PPRN (plan de prévention des risques naturels).
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Foncier agricole : une meilleure régulation des terres
La loi n° 2021-1756 du 23/12/2021 vise à mieux réguler l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires.
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Directeurs d'école : plus d'aides
Les communes et les EPCI pourront prendre en charge une aide matérielle.
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Modernisation de la gestion des finances publiques
La loi organique n° 2021-1836 du 28/12/2021 réforme la gestion des finances publiques.
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20/01/2022
janvier
David Lisnard défend la nécessité d'une «grande loi sur les libertés locales »
Devant les députés, le 20 janvier, le président de l'AMF a déploré la recentralisation en cours des politiques publiques. A quelques jours de la commission mixte paritaire sur le projet de loi « 3DS » (27 janvier), il a appelé l'Etat et les parlementaires à défendre « la formidable énergie créatrice qu'est la décentralisation ».
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20/01/2022
janvier
Projet de loi 3DS. Les députés détricotent le texte
L'Assemblée nationale devait adopter solennellement le texte, le 4 janvier, avant la réunion d'une commission mixte paritaire, le 27 janvier.
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16/12/2021
décembre
Lois pour la confiance dans la vie politique : bilan « globalement positif » selon les députés
Dans son rapport présenté le 15 décembre, la mission d'information de l'Assemblée nationale formule cependant une cinquantaine de propositions pour conforter les textes promulgués en 2017. Parmi lesquelles la création d'une « banque de la démocratie » qui accorderait des prêts aux candidats et aux partis.
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31/08/2021
août
Respect des principes de la République : les principales dispositions de la loi
La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République est parue au JO du 25 août 2021, après la décision du Conseil constitutionnel du 13 août (n° 2021-823 DC) validant l'essentiel de ses dispositions.
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Climat : l'AMF réservée sur le projet de loi
Les députés ont adopté le texte, le 4 mai. Les sénateurs l'examineront mi-juin. Par Xavier Brivet
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Sécurité globale : les mesures clés du texte
Le Parlement a définitivement adopté, le 15 avril, la proposition de loi pour une sécurité globale préservant les libertés. Par Xavier Brivet et Franck Lemarc
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Sécurité globale : le Sénat amende le texte
Après l'Assemblée nationale, le 24 novembre (1), le Sénat a adopté, le 18 mars, la proposition de loi relative à la sécurité globale, après l'avoir modifiée et renommée « proposition de loi pour un nouveau pacte de sécurité respectueux des libertés ». Par X. B.
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Projet de loi « 4D ». Une décentralisation a minima
Le gouvernement devrait présenter, fin avril-début mai, un projet de loi que le Parlement pourrait commencer à examiner avant l'été. Par F.L. et X.B.
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Expérimentation : le Parlement adopte la réforme
L'Assemblée nationale a adopté, le 16 mars, le projet de loi organique relatif à la simplification des expérimentations dans les mêmes termes que le Sénat, le 3 novembre. Par X. B.
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Principes de la République : les députés adoptent le texte
Les députés ont adopté, le 16 février, le projet de loi confortant le respect des principes de la République, que le Sénat examinera en avril.
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Animaux : mesures contre la maltraitance
Les députés ont adopté, le 29 janvier, la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale, déposée par la majorité parlementaire et soutenue par le gouvernement.
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Sécurité : les mesures impactant les collectivités
Les députés ont adopté, le 24 novembre, la proposition de loi relative à la « sécurité globale ». Par Franck Lemarc
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