Dans un entretien accordé à Maires de France, Philippe Bluteau, avocat, revient sur les mesures de la loi n°2025-1249 du 22 décembre 2025 "portant création d'un statut de l'élu local" relatives à la prise illégale d'intérêt et au conflit d'intérêt.
Depuis 2020, Arnaud Svrcek, maire de Courmelles (Aisne), s'oppose, avec plusieurs associations et des scientifiques, à l'implantation de l'usine pour des raisons sanitaires et environnementales.
Non. La Cour d'appel financière a relaxé, le 20 juin, le maire de Richwiller (68) condamné en première instance à 1 000 euros d'amende pour avoir « procuré à autrui un avantage injustifié par intérêt personnel ».
Au siècle du numérique, les registres d'état civil doivent-ils encore avoir un format papier ? La réponse est loin d'être simple. Les spécialistes du sujet sont en pleine réflexion.
La mission menée par le conseiller d'État honoraire, Christian Vigouroux, propose, dans un rapport au Premier ministre de mars 2025, d'ajuster la prise illégale d'intérêts pour revivifier l'action publique locale.
L'autorité territoriale doit contrôler les antécédents judiciaires de toute personne en lien avec des enfants placés sous sa responsabilité.
L'AMF organise un colloque sur le sujet, le 30 juin, à Marseille, avec plusieurs partenaires. Les inscriptions sont ouvertes.
Interpellés par leurs administrés pour intervenir dans des conflits, le plus souvent de voisinage, les élus sont dans l'écoute pour désamorcer les tensions ou réorienter les personnes vers les bons interlocuteurs.
Adjointe au maire chargée de la culture et des finances de Bourganeuf (2 450 habitants, Creuse), Marie-Hélène Pouget-Chauvat, a trouvé un acheteur pour le tribunal désaffecté via une annonce mise en ligne sur Leboncoin.fr
Afin de prévenir la délinquance, la commune (2 650 habitants, Tarn) s'appuie sur un réseau de bénévoles chargés de signaler des infractions dans le cadre d'un « protocole de vigilance citoyenne ».
Cette Fédération met à disposition des élus confrontés à des violences son réseau de professionnels. Elle gère aussi un numéro téléphonique national.
La prise illégale d'intérêts reste un délit incompris par des élus qui peuvent être condamnés sans mauvaise intention. Le déport est un des moyens de s'en prémunir.
Les agressions auraient encore progressé de 15 % cette année. L'AMF demande de renforcer les moyens d'enquête et les sanctions.
Le maire de Bazincourt-sur-Epte (800 hab., Eure) s'implique et accompagne des « tigistes » dans un rapport « gagnant-gagnant ».
En cas d'agression physique, verbale ou écrite, l'élu peut déposer plainte et se rapprocher de l'association départementale qui peut se constituer partie civile.
Le délit a été redéfini par le législateur, qui a également encadré le risque pénal s'agissant des élus représentant leur collectivité au sein d'organismes extérieurs.
Le gouvernement a engagé un « plan national de prévention et de lutte contre les violences faites aux élus ». Rappel des principales mesures.
Chargés de conseiller les élus locaux sur les questions déontologiques, ils devaient être désignés le 1er juin. Les initiatives se sont multipliées pour ce faire.
Plusieurs documents parus ces dernières semaines précisent les conditions dans lesquels les élus locaux doivent sortir de la salle du conseil pour ne pas être inquiétés par un éventuel conflit d'intérêts. Est également éclaircie la notion de prise illégale d'intérêts.
Ce service, créé en 2018, s'appuie sur 72 référents territoriaux et les collectivités locales pour déployer cette mesure alternative à la prison.
Le garde des Sceaux, Éric Dupond-Moretti, a présenté le 5 janvier, lors d'une conférence de presse, son plan d'action pour moderniser et simplifier la justice. Ces propositions doivent répondre aux problématiques que les États généraux de la justice ont fait émerger : la justice doit être « plus rapide, plus protectrice, plus efficace, plus proche, plus exigeante ».
Le groupe de travail mandaté par le Garde des Sceaux, fin 2021, a fait trente préconisations.
Le groupe de travail mandaté par le Garde des Sceaux en fin d'année dernière pour resserrer les liens entre l'autorité judicaire et les élus locaux a rendu ses conclusions le 8 mars. La direction des affaires criminelles et des grâces du ministère de la Justice doit maintenant proposer au ministre des mesures d'application concrètes.
Le délit a été redéfini par le législateur, qui a également encadré le risque pénal s'agissant des élus représentant leur collectivité ou leur groupement au sein d'organismes extérieurs.
Bien connaître le représentant du ministère public local rend la justice de proximité plus efficace pour les maires et les citoyens.
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