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Maires de France


Juridique
31/01/2024 JANVIER 2024 - n°419
Fonction publique

Les employeurs publics doivent-ils verser la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle ?

Stéphanie Colas, chargée de mission Fonction publique territoriale
© AdobeStock
La prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire, qui a été versée aux agents publics de l’État et du secteur hospitalier, s’avère facultative dans la fonction publique territoriale en raison de la libre administration des collectivités locales (décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023).
Si les employeurs publics (collectivités, leurs établissements publics et leurs groupements) souhaitent en attribuer une à leurs agents, ils doivent délibérer en ce sens, après consultation du comité social territorial compétent.

Cette prime, d’un montant plafonné ...

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Cet article a été publié dans l'édition :

n°419 - JANVIER 2024
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