La loi Ripost crée de nouveaux délits
La loi renforce la prévention et la répression pénale et administrative de plusieurs comportements.
Les rodéos motorisés pourront faire l’objet d’une AFD, d’une rétention du permis de conduire et d’une confiscation du véhicule. Un délit de rassemblement motorisé interdit est créé.
L’organisation illégale d’une rave partie et la participation à une rave illégale deviennent des délits. Le seuil de participants pour la déclaration préalable d’une rave en préfecture descend de 500 à 250 personnes. L’AFD pour occupation illicite en réunion d’un terrain est doublée. Les forces de sécurité disposent de moyens d’action accrus.
Raccourci : mairesdefrance.com/29059
Cet article a été publié dans l'édition :
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