Le magazine des maires et présidents d'intercommunalité
Maires de France


Juridique
15/05/2023 MAI 2023 - n°412
Fonction publique

Grève : doit-il y avoir un service minimum dans les services publics locaux ?

Par Stéphanie Colas, chargée de mission fonction publique territoriale à l'amf
Oui sous condition. La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a encadré le droit de grève dans certains services publics locaux : collecte et traitement des ordures ménagères, transports publics, aide aux personnes âgées et handicapées, accueil des enfants de moins de trois ans, accueil périscolaire, restauration collective et scolaire.

Quand un préavis de grève est déposé dans un de ces services, les agents doivent informer l’administration de leur intention d’y participer ou non au moins 48 heures à l’avance si la collectivité ...

La suite de l'article est réservée aux abonnés...

Déjà abonné ? Se connecter

Accédez à tous les contenus de Maires de France en illimité
Bénéficiez d’une offre de référence éditée par l’AMF
Choisissez le tarif qui vous correspond


Nos formules d'abonnement

Suivez Maires de France sur


Raccourci : mairesdefrance.com/2140
Couverture

Cet article a été publié dans l'édition :

n°412 - MAI 2023
Retrouver tous les articles de ce numéro :
Les offres d’abonnement
Toutes les éditions
Logo

Maires de France est le magazine de référence des maires et élus locaux. Chaque mois, il vous permet de décrypter l'actualité, de partager vos solutions de gestion et vous accompagne dans l'exercice de votre mandat. Son site Internet, mairesdefrance.com, vous permet d’accéder à toute l'information dont vous avez besoin, où vous voulez, quand vous voulez et sur le support de votre choix (ordinateur, tablette, smartphone, ...).