Grève : doit-il y avoir un service minimum dans les services publics locaux ?

Oui sous condition. La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a encadré le droit de grève dans certains services publics locaux : collecte et traitement des ordures ménagères, transports publics, aide aux personnes âgées et handicapées, accueil des enfants de moins de trois ans, accueil périscolaire, restauration collective et scolaire.

Quand un préavis de grève est déposé dans un de ces services, les agents doivent informer l’administration de leur intention d’y participer ou non au moins 48 heures à l’avance si la collectivité a délibéré expressément en ce sens. Un service minimum peut être déclenché lorsque l’interruption du service concerné contrevient au respect de l’ordre public (salubrité publique, besoins essentiels des usagers de ces services).

Pour ...