Indications géographiques : mécontentement des associations

Isabelle Smets

La réforme européenne des indications géographiques inquiète le secteur. En cause : l’intention de la Commission d’externaliser la gestion des cahiers des charge à l’EUIPO, l’Office de l’UE pour la propriété intellectuelle. «Déroutant », font savoir les principales associations alors que Bruxelles a toujours défendu la différence avec les autres droits de propriété intellectuelle, justifiant ainsi un régime autonome et des dérogations au droit de la concurrence. «Nos cahiers des charges IG comprennent [des] dispositions qui vont au-delà de la protection du nom, faisant de la Commission la seule autorité qui a l’expertise nécessaire pour les traiter », ont-elles écrit à l’exécutif européen.

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n°400 - AVRIL 2022

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