01/01/1970
OCTOBRE 2021
- n°394
Marchés publics
Brève - Zoom sur le délit de favoritisme
Xavier Brivet
L’AMF a mis en ligne sur son site une note sur ce délit qui sanctionne les atteintes à la liberté d’accès et à l’égalité de traitement des candidats dans la passation des marchés publics et des concessions, de la part des élus et de certains agents (article 432-14 du Code pénal). Le juge pénal retient une acception très large des éléments qui le constituent. Concrètement, sont concernés le maire, le directeur général des services ou les agents en charge de la passation des contrats. www.amf.asso.fr (réf. CW40842).
Cet article a été publié dans l'édition :
n°394 - OCTOBRE 2021
- La mise à disposition de services et le partage de biens
- Eau potable. Lutter contre les fuites
- Le maire et le classement
- Transport : les collectivités tentent de maintenir leurs investissements
- « L'État doit faire confiance aux communes qui sont les piliers de la République »
- Les conventions ruralité dans l'incertitude
- Respect des principes de la République : les principales dispositions
- Catastrophes naturelles. L'Europe pourrait repenser ses instruments de solidarité
- Des aides à venir pour les villes jumelées
- Vent de colère pour les communes forestières
- TER Grand Est : la région veut plus de concurrence
- L'AMF vous répond
- Les élus misent sur la médiation de terrain
- Insérer et maintenir dans l'emploi les agents en situation de handicap
- Prévenir plutôt que guérir
- Sécurité routière : Strasbourg propose de mieux rouler à vélo
- Des taxis pour aides des femmes battues
- Il s'engage pour l'accessibilité dans les petites communes
- Fin du réseau cuivre : assurer la transition
- Recruter un conseiller numérique pour lutter contre l'illectronisme
- Leader : soutenir des projets de développement rural
- La compensation écologique, mode d'emploi
- Travailler avec l'Institut national de l'information géographique et forestière
- Les principales dispositions de la loi « climat et résilience »
- Fonction publique. Nouvelles mesures pour les encadrants du service national universel
- Environnement. Compostage des boues d'épuration : modalités
- Petite enfance. Simplification du cadre règlementaire concernant les établissements d'accueil
- Brève - Principes de la République et contrats
- Brève - Funéraire : tout savoir sur la réglementation
- Brève - Passe sanitaire et vaccination dans la fonction publique
- Brève - Zoom sur le délit de favoritisme
- Brève - Urbanisme et dématérialisation
- Brève - Circulation « inter-files » des motos : relance de l'expérimentation
- L'AMF vous répond
- L'AMF vous répond
- L'AMF vous répond
- Démarche commercial : prudence !
- Les attributs de fonction du maire
- Le maire et le reclassement
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