Le magazine des maires et présidents d'intercommunalité
Maires de France
Juridique
29/10/2021
Marchés publics

Brève - Zoom sur le délit de favoritisme

Xavier Brivet
L’AMF a mis en ligne sur son site une note sur ce délit qui sanctionne les atteintes à la liberté d’accès et à l’égalité de traitement des candidats dans la passation des marchés publics et des concessions, de la part des élus et de certains agents (article 432-14 du Code pénal). Le juge pénal retient une acception très large des éléments qui le constituent. Concrètement, sont concernés le maire, le directeur général des services ou les agents en charge de la passation des contrats. www.amf.asso.fr (réf. CW40842).

Suivez Maires de France sur X: @Maires_deFrance


Raccourci : mairesdefrance.com/989
Couverture

Cet article a été publié dans l'édition :

n°394 - OCTOBRE 2021
Retrouver tous les articles de ce numéro :
Les offres d’abonnement
Toutes les éditions

Lire le magazine

FÉVRIER 2024 N°420
Dossiers d'actualité
class="couleur1">
Finances locales 2024

class="couleur">
Cybersécurité

class="couleur">
105e Congrès 2023

Logo

Maires de France est le magazine de référence des maires et élus locaux. Chaque mois, il vous permet de décrypter l'actualité, de partager vos solutions de gestion et vous accompagne dans l'exercice de votre mandat. Son site Internet, mairesdefrance.com, vous permet d’accéder à toute l'information dont vous avez besoin, où vous voulez, quand vous voulez et sur le support de votre choix (ordinateur, tablette, smartphone, ...).