L'AMF vous répond

La loi n° 2018-701 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les rodéos motorisés punit ces faits d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, et de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende lorsqu’ils sont commis en réunion. En vertu de l’article L.325-1-1 du Code de la route, en cas de commission de ce délit, l’officier ou l’agent de police judiciaire peut faire procéder à l’immobilisation ou la mise en fourrière du véhicule utilisé. En outre, l’article L.236-3 du même code permet à la justice de prononcer une peine complémentaire de confiscation de l’engin (circulaire NOR : JUSD1823902C du Garde des Sceaux du 3/09/2018).

Dans une circulaire publiée le 6 juillet 2021, le ministre de la Justice invite les parquets et les collectivités à s’entendre sur un protocole «destiné à permettre aux collectivités disposant de fourrières de prendre en charge à titre gracieux les véhicules confisqués ».

L’AMF et France urbaine ont d’ores et déjà donné leur «accord de principe à la conclusion de ces protocoles » pour les communes volontaires. Un groupe de travail destiné «à accompagner cette expérimentation avec les maires et les présidents d’intercommunalité » a été créé au ministère de la Justice.

Suivez Maires de France sur X: @Maires_deFrance