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octobre 2021
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Formation des élus : ce qui change

La formation des élus a fait l'objet de nouvelles mesures. Les droits sont comptabilisés en euros.

Christophe Robert
Illustration
© Mairie 2000
Les formations suivies par les élus locaux peuvent être prises en charge selon plusieurs modes de financement.
Les conditions d’exercice de la formation des élus locaux ont été modifiées par deux ordonnances des 20 et 27 janvier 2021, ratifiées par la loi du 17 juin 2021 et précisées par un décret du 14 mai 2021 ainsi qu’un arrêté ministériel du 12 juillet 2021. En pratique, cette réforme vise à faciliter l’accès à la formation, assurer la soutenabilité du droit individuel à la formation des élus locaux (DIFE), mais également renforcer la qualité des formations dispensées.
 

1 DIFE : un compte désormais en euros

Jusqu’à présent, les élus locaux bénéficiaient d’un droit à 20 heures de formation par an, pris en charge par un fonds alimenté par les élus qui perçoivent une indemnité (prélèvement de 1 %), géré par la Caisse des dépôts et consignations (CDC) au titre du DIFE.

L’ordonnance du 20 janvier 2021 a mis fin à ce système pour lui substituer un régime «monétisé ». Désormais, les droits individuels à la formation acquis par tous les élus locaux sont comptabilisés en euros par année de mandat.

Concrètement, au 23 juillet 2021 et jusqu’au 22 juillet 2022, tous les élus communaux bénéficient d’un montant de 400 euros auquel s’ajoutent les heures de droits DIFE non utilisées entre juillet 2020 et juillet 2021, monétisées à raison de 15 euros par heure (lire le tableau ci-dessous). Un nouveau montant sera crédité en juillet 2022 et ainsi de suite…

Pour vérifier leurs droits mobilisables, les élus peuvent télécharger le formulaire de demande de compte de droits sur le site www.dif-elus.fr et l’adresser par mail à l’adresse [email protected]
 


 

2 Modes de financement possibles

Les formations suivies par les élus locaux peuvent être prises en charge selon plusieurs modes de financement.

Au titre du DIFE. L’élu adresse sa demande de formation auprès d’un des organismes agréés au titre de la formation des élus dont la liste peut être consultée sur le site www.collectivites-locales.gouv.fr. La demande comporte un formulaire à remplir ainsi que plusieurs pièces justificatives (copie d’une pièce d’identité, date de début de mandat, nature du mandat…).

L’organisme adresse en retour à l’élu un devis ainsi que le programme détaillé de la session envisagée, laquelle doit comporter au maximum quinze participants. Une fois l’accord de l’élu obtenu, l’organisme transmet le dossier de demande de financement à la CDC dans un délai minimal de deux mois avant la date de la session de formation. Le coût de la formation est alors directement acquitté par la CDC auprès de l’organisme. 
 
À compter du 1er janvier 2022, l’inscription s’effectuera directement en ligne sur le portail «Mon compte formation ». La demande sera transmise à l’organisme choisi, qui disposera d’un délai de deux jours ouvrés pour adresser une proposition à l’élu. Ce dernier aura ensuite quatre jours pour valider la proposition de l’organisme.

Au titre du budget formation des élus de la collectivité (ou de l’EPCI).
Les frais de formation sont financés par la collectivité au titre du budget formation des élus, voté par le conseil municipal (ou communautaire).

Pour rappel, les sommes allouées à ce titre sont comprises entre 2 et 20 % du montant des indemnités de fonction théoriques des élus de la collectivité. La collectivité est alors facturée par l’organisme de formation. Dans cette hypothèse, à la différence du DIFE, la prise en charge des frais de formation par la collectivité n’est pas soumise au respect d’un délai de deux mois entre la date de dépôt de la demande par l’élu et la date de la session de formation.

Financement «  mixte ». À compter du 1er janvier 2022, les élus pourront compléter le financement de leur formation DIFE à titre personnel par carte bancaire ou en sollicitant une aide financière de leur collectivité au titre du budget formation.
 

En savoir +
Le régime juridique applicable à la formation des élus fait l’objet d’un ­chapitre spécifique de la brochure Le Statut de l’élu(e) local(e).

 

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Cet article a été publié dans l'édition :

n°393 - Septembre 2021
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