Le magazine des maires et présidents d'intercommunalité
Maires de France
Juridique
juillet 2021
Fonction publique

L'AMF vous répond

« Une collectivité peut-elle pratiquer des tests d'alcoolémie sur les agents ? »

Illustration
L’employeur est responsable de l’entrée et du séjour des personnes en état d’ivresse sur le lieu de travail. Il lui appartient dès lors de contrôler l’état de ses agents sous réserve de l’avoir prévu dans le règlement intérieur des services (article 108-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984) et de respecter certaines règles de bonne pratique. Il peut dépister l’état alcoolémique en ayant recours, par exemple, à l’alcootest ou à l’éthylomètre.

Prévenir ou faire cesser immédiatement une situation dangereuse

Le dépistage doit poursuivre un seul objectif : prévenir ou faire cesser immédiatement une situation dangereuse chez un agent présentant des signes manifestes d’état d’ivresse (difficultés d’élocution, démarche titubante, somnolence, haleine sentant l’alcool, etc.). Des contrôles périodiques et collectifs sont donc illégaux.

Pratiquement, l’autorité territoriale, après avis du comité technique paritaire compétent, identifiera les postes à risque et fixera le taux d’alcoolémie à ne pas dépasser en retenant, par exemple, celui fixé dans le Code de la route. Toute personne ou organisme désigné par l’employeur est habilité à opérer ce contrôle dès lors que la recherche d’alcoolémie n’est pas effectuée par analyses médicales, cliniques ou biologiques (CE n° 394178 du 23 novembre 2016).
   

Stéphanie Colas, chargée de mission Fonction publique territoriale 

Suivez Maires de France sur Twitter: @Maires_deFrance

Couverture

Cet article a été publié dans l'édition :

n°392 - Juillet - Août 2021
Retrouver tous les articles de ce numéro :
Les offres d’abonnement
Toutes les éditions
Logo

Maires de France est le magazine de référence des maires et élus locaux. Chaque mois, il vous permet de décrypter l'actualité, de partager vos solutions de gestion et vous accompagne dans l'exercice de votre mandat. Son site Internet, mairesdefrance.com, vous permet d’accéder à toute l'information dont vous avez besoin, où vous voulez, quand vous voulez et sur le support de votre choix (ordinateur, tablette, smartphone, ...).