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Maires de France


Juridique
janvier 2021
Transports, mobilité, voirie

L'AMF vous répond

" Comment une communauté de communes peut-elle devenir autorité organisatrice de la mobilité (AOM) ?

© Abodestock
Les communautés de communes (CC) sont encouragées par la loi d’orientation des mobilités (LOM) du 24 décembre 2019 à prendre cette compétence mobilité :
• soit à l’échelle de leur territoire,
• soit à une échelle plus large, un pôle métropolitain, un syndicat mixte, etc. Le conseil communautaire doit se prononcer au plus tard le 31 mars 2021 ; les conseils municipaux disposent, alors, de trois mois pour se prononcer. Le transfert de compétence devra s’opérer au plus tard au 1er juillet 2021. Si une CC décide d’exercer la compétence mobilité, cela ne l’oblige ­nullement à assurer à la place de la région tous les services (ex. transport scolaire) comme l’a précisé, en décembre, le gouvernement (www.amf.asso.fr, réf. BW40435). Mais, si la CC devenue AOM demande à se voir transférer les services régionaux organisés sur son territoire, la reprise se fait pour «tous les types de services effectués par la région ».
Si la CC ne souhaite pas prendre la compétence AOM, c’est la région qui deviendra automatiquement AOM sur le territoire de la communauté, dès le 1er juillet 2021. Après cette date, deux cas de figure offrent la possibilité de voir revenir la compétence mobilité au niveau local, au plus tard dans les 18 mois suivant la délibération de la communauté :
• lors d’une fusion de la communauté avec un ou plusieurs autres EPCI,
• lors de la création ou de l’adhésion de la communauté à un syndicat mixte auquel la communauté choisit de transférer sa compétence d’organisation de la mobilité.  


Louise Larcher, conseillère technique à l’AMF 

Cette article a été publié dans l'édition :

n°386 - JANVIER 2021
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