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janvier 2021
Écoles, éducation, alimentation Sécurité - sécurité civile

« Séparatismes » : plusieurs mesures concernent les collectivités

Le projet de loi confortant le respect des principes de la République sera discuté par les députés début 2021. Par X. B.

© Adobestock
Le gouvernement a présenté, le 9 décembre, son projet de loi confortant le respect des principes de la République (https://medias.amf.asso.fr/upload/files/PJL_Separatisme.pdf), 115 ans jour pour jour après la promulgation de la loi de 1905. Le Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) a émis un avis défavorable sur ce texte, dénonçant notamment une mise sous tutelle des collectivités et un «sentiment de défiance » à leur égard, en pointant notamment la procédure de «carence républicaine » permettant la suspension d’un acte pris par une collectivité en cas de manquement à la laïcité ou à la neutralité des services publics (lire ci-contre). Un chapitre entier est consacré aux services publics. Il vise «aussi bien à assurer le respect du principe de neutralité par les organismes de droit privé chargés d’une mission de service public » qu’à «prémunir les agents publics contre toutes les tentatives d’intimidation, menaces ou violences de la part de ceux qui ne veulent pas respecter les règles du service public ».

Contrat d’engagement républicain

Le texte «crée une nouvelle infraction pénale (un délit de pression séparatiste, comme ­l’appelle le gouvernement) afin de mieux ­protéger les agents chargés du service public en sanctionnant les menaces, les violences ou tout acte d’intimidation exercés à leur encontre dans le but de se soustraire aux règles régissant le fonctionnement d’un ­service public », précise l’exposé des motifs. Ces faits seront désormais punis de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. Dans la même veine, «l’article 5 étend le dispositif de signalement à la disposition des agents publics qui s’estiment victimes d’un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d’agissements sexistes ». L’encadrement des subventions attribuées par les collectivités aux associations va être renforcé. Toute demande de subvention devra désormais «faire l’objet d’un engagement de l’association à respecter » les «principes républicains que sont la liberté, l’égalité, la fraternité, le respect de la dignité de la personne humaine et la sauvegarde de l’ordre public, qui seront déclinés dans un contrat d’engagement républicain ». «La violation de cet engagement a pour conséquence la restitution de la subvention, selon des conditions précisées par décret en Conseil d’État. » Le gouvernement consultera les associations d’élus et les associations «dans les prochaines semaines » pour définir cette nouvelle contractualisation. La scolarisation à domicile reste finalement autorisée sous conditions : «il ne pourra être dérogé à cette obligation de fréquenter un établissement d’enseignement public ou privé que sur autorisation délivrée par les services académiques, pour des motifs tirés de la situation de l’enfant et définis par la loi ». Par ailleurs, le texte renforce le contrôle sur les lieux de culte et la lutte contre les mariages forcés : la polygamie sera un motif de retrait ou refus du titre de séjour et les certificats de virginité seront interdits. Enfin, la répression contre la haine en ligne sera renforcée «en créant un délit de mise en danger de la vie d’autrui par divulgation d’informations relatives à la vie privée, familiale ou professionnelle d’une personne ».
 

« Déféré-laïcité » : le juge compétent 
C’est finalement le juge – et non le préfet – qui pourra demander la suspension d’un acte pris par une collectivité portant une «grave atteinte au principe de neutralité d’un service public » (exemples : mise en place d’horaires différenciés dans les équipements municipaux ou instauration de menus communautaires à la cantine). Le gouvernement s’est rangé à l’avis du Conseil d’État. Il a opté pour la création d’un «déféré-laïcité » adossé au «déféré-liberté » déjà existant. Le juge sera chargé de suspendre ou non la décision de la collectivité mise en cause par le préfet, dans un délai de 48 heures.

Cette article a été publié dans l'édition :

n°386 - JANVIER 2021
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