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Maires de France
Juridique
décembre 2019

Les communes peuvent exiger des plateformes la liste des meublés mis en location

Un décret met en place, à compter du 1er décembre, l'obligation pour les intermédiaires de location de meublés de tourisme (notamment les plateformes numériques type Airbnb, HomeAway...) de renseigner les maires sur les locaux loués.

Ces dispositions s’appliquent aux communes ayant soumis à déclaration préalable les locations meublées saisonnières. Le texte précise les modalités et la fréquence de transmission des informations qu’une commune peut réclamer. Une fois par année civile, le maire peut donc demander à ces intermédiaires la liste de tous les logements loués. Pour chaque local, les informations délivrées comprendront : l’adresse, le numéro de déclaration, le nombre de jours au cours desquels ce meublé de tourisme a fait l’objet d’une location par l’intermédiaire de la plateforme. Le délai de réponse est d’un mois, il court à compter de la date de la demande de la commune. La demande et la réponse sont adressées par voie électronique. 

Commentaire : ce décret était attendu depuis la promulgation de la loi Élan du 23 novembre 2018. Pour rappel, cette loi fixe les sanctions encourues par les plateformes qui ne se conformeraient pas à leurs obligations. En l’occurrence, s’agissant du non-­respect de l’obligation de transmettre ces informations aux maires qui les demandent, la sanction est une amende pouvant aller jusqu’à 10 000 €.

Référence : décret n° 2019-1104 du 30 octobre 2019 pris en application des articles L. 324-1-1 et L. 324-2-1 du Code du tourisme et relatif aux demandes d’information pouvant être adressées par les communes aux intermédiaires de location de meublés de tourisme (JO du 31 octobre 2019, NOR : ECOI1910663D). 
F. N.

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Cet article a été publié dans l'édition :

n°374 - Décembre 2019
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