Le magazine des maires et présidents d'intercommunalité
Maires de France
Juridique
décembre 2019
Élections

Municipales 2020 : préparer les opérations électorales

Dans la perspective des élections municipales des 15 et 22 mars 2020, focus sur quelques éléments clés et évolutions récentes concernant la préparation du scrutin.

A quatre mois du prochain scrutin municipal, Maires de France rappelle les éléments essentiels concernant la préparation des opérations de vote, en mettant en exergue les changements significatifs intervenus au cours de ces derniers mois.

1 Le répertoire électoral unique (REU)

Le REU, piloté par l’INSEE aux seules fins de gestion des listes électorales, est opérationnel depuis janvier 2019. Ce système d’information intégré centralise les modifications réalisées sur les listes électorales, notamment par les communes. Il offre la possibilité de s’inscrire à n’importe quel moment sur les listes au cours des années sans scrutin, et très près de la date du scrutin au cours des années comprenant une élection. Ainsi, à compter de 2020, les demandes d’inscription pourront être déposées jusqu’au 6e vendredi précédant le scrutin, soit 37 jours avant ce dernier. Pour les élections municipales des 15 et 22 mars 2020, la date limite d’inscription sur les listes est donc le 7 février 2020.
Depuis début 2019, les maires (ou les adjoints ayant reçu une délégation en matière d’établissement des listes électorales ou encore les agents communaux individuellement désignés et habilités par le maire) procèdent aux inscriptions et aux radiations directement via le système REU. Les demandes d’inscription sont examinées sous 5 jours et notifiées sous 2 jours. Il s’agit de délai calendaire, tous les jours comptent ! Les listes électorales, devenues permanentes, sont extraites du REU. Pour chaque bureau de vote, la commune exporte la liste d’émargement et l’imprime.
• Inscriptions : par l’intermédiaire du système de gestion, le maire saisit directement les inscriptions volontaires. Après vérification de la régularité de cette inscription, celle-ci est intégrée au REU. Automatiquement, l’électeur concerné est radié de sa précédente inscription dans une autre commune. Si l’électeur est décédé ou frappé d’une incapacité électorale, la prescription d’inscription du maire n’est pas validée dans le REU et la commune en est informée. De son côté, l’INSEE inscrit d’office dans le REU les jeunes atteignant l’âge de 18 ans et les personnes ayant acquis la nationalité française. Il appartient au maire de les radier s’il constate l’absence de rattachement communal.
• Radiations : les radiations volontaires ou à l’initiative du maire sont notifiées au système de gestion qui les intègre dans le REU.
Le système radie d’office les électeurs décédés ou ayant perdu leur capacité électorale. Les électeurs radiés (hormis ceux qui sont décédés) ne sont cependant pas exclus du REU : leur rattachement à une commune ou à un consulat est suspendu.
• Édition : le système de gestion permet d’exporter et d’éditer non seulement la liste électorale sous forme numérique, mais également tous les mouvements (inscriptions et radiations) intervenus à une date donnée, et bien sûr, d’imprimer les listes d’émargement.
• Réunion de la commission de contrôle :
en lieu et place de l’ancienne commission administrative supprimée, le législateur a créé une commission de contrôle dans chaque commune, compétente pour statuer sur les recours formés par des électeurs contre des décisions de refus d’inscription ou de radiation et s’assurer de la régularité de la liste électorale. Elle peut donc réformer les décisions du maire et inscrire ou radier des électeurs omis ou indûment inscrits. À sa demande ou à l’invitation de la commission, le maire présente ses observations. Les années sans scrutin, cette commission se réunit au moins une fois par an, au plus tard entre le 6e vendredi précédant le 31 décembre et l’avant-dernier jour ouvré de l’année. Préalablement à chaque scrutin, elle se réunit obligatoirement entre le 24e et le 21e jour précédant l’élection. Cette réunion devra donc impérativement se tenir, en vue des prochaines municipales, entre le 20 et le 23 février 2020. Le lendemain de cette réunion, la liste électorale extraite du REU doit être publiée par le maire. C’est cette liste, appelée tableau des 20 jours, qui sera utilisée pour l’élection et communiquée en cas de demande. En effet, selon la CADA, pour la communication de la liste électorale qui comprend des données personnelles, la commune est dispensée de requérir le consentement préalable des personnes concernées, comme l’exige le RGPD, dès lors qu’il s’agit pour elle de respecter une obligation légale prévue par le Code électoral.
NB : les difficultés constatées lors des élections européennes de mai 2019 sont dans la très grande majorité liées à la phase d’appropriation du REU. L’AMF avait cependant demandé qu’un bilan soit tiré par le ministère de l’Intérieur, que des mesures correctives soient mises en place dans la perspective des prochaines municipales de façon à faciliter le travail des services communaux. 

2 Titres d’identité admissibles

• Dans les communes de moins de 1 000 habitants, la présentation d’une pièce d’identité n’est pas obligatoire pour voter : l’AMF avait obtenu cette souplesse en 2014.
• Dans les communes de plus de 1 000 habitants et plus, un titre d’identité doit être présenté. Pour justifier de son identité, l’électeur pouvait auparavant présenter un passeport ou une carte d’identité en cours de validité ou périmé, un permis de conduire (y compris sous le format papier de couleur rose), la carte famille nombreuse, la carte du combattant (couleur chamois ou tricolore) ou un livret de circulation délivré par le préfet pour les personnes sans domicile ni résidence fixe. Cependant, le 16 novembre 2018, un arrêté a modifié la liste des pièces d’identité admissibles. Ce texte énonce que les passeports et cartes d’identité doivent être en cours de validité ou périmés depuis moins de 5 ans. Seul le permis de conduire «sécurisé et conforme au format Union européenne » est admis. La carte famille nombreuse n’est plus recevable, de même que la carte du combattant sans photo. Le livret de circulation pour les personnes sans domicile fixe a été supprimé depuis la loi égalité et citoyenneté du 27 janvier 2017.
Lors de la publication de cet arrêté, l’AMF avait exprimé de vives inquiétudes sur les conséquences de ces nouvelles règles sur la participation aux scrutins. En réponse, le ministre de l’Intérieur a adressé une lettre à l’AMF, le 13 février 2019. Il y affirme explicitement qu’il reste possible, pour les électeurs, de présenter un permis de conduire en papier rose jusqu’en 2033, date à laquelle tous les anciens permis devront avoir été remplacés. En outre, il appelle les maires à faire preuve de «souplesse et de discernement » dans l’application des nouvelles règles concernant les titres d’identité. Il précise qu’une pièce d’identité périmée depuis plus de cinq ans pourra éventuellement être acceptée «lorsque les traits de la personne figurant sur le document d’identité sont aisément reconnaissables ». 
Compte tenu de ces informations, la liste des douze documents admis pour justifier de l’identité d’un électeur est la suivante : carte d’identité ou passeport en cours de validité ou périmés depuis moins de 5 ans (sauf donc, de façon un peu exceptionnelle, si la personne est aisément reconnaissable sur la photo), permis de conduire (papier ou format Union européenne), récépissé délivré aux personnes en situation de contrôle judiciaire, ou l’un des huit documents suivants, devant être munis d’une photo et en cours de validité : carte d’identité de parlementaire, carte d’identité d’élu local, carte vitale, carte du combattant, carte d’invalidité ou mobilité-inclusion, carte d’identité de fonctionnaire, carte d’identité de militaire, permis de chasse.

3 Cartes d’électeur

Un décret du 14 mai 2018 a modifié, à la marge, les conditions d’établissement de la carte électorale. Elle est toujours établie par le maire, mais « l’identifiant national d’électeur », découlant de la création du REU, y figure désormais. 
Dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2020 par l’Assemblée nationale, l’avenir des cartes d’électeur a été soulevée en séance publique. Si l’amendement proposant sa suppression a été rejeté, les députés ont adopté une disposition imposant au gouvernement la remise d’un rapport, dans un délai de neuf mois, sur l’utilité du maintien de cette carte. Les députés ont également voté contre les propositions instaurant la dématérialisation de la propagande électorale et de l’établissement des procurations.  
Selon le ministre de l’Intérieur, «la dématérialisation est une bonne chose », mais «il faut qu’elle demeure optionnelle ». Il a souhaité que la commission des lois «se saisisse de cette question et présente ses conclusions (… ) d’ici trois mois par exemple ».

4 Surveillance

Le manque de ressources humaines pour la surveillance des opérations électorales est un sujet récurrent à chaque élection. Il est pourtant réglé par le droit électoral. Être membre d’un bureau de vote est en effet une obligation pour les élus municipaux. Si un élu se refuse, sans une excuse valable, à assurer cette fonction qui lui est dévolue par la loi, le tribunal administratif pourra le déclarer démissionnaire d’office. La jurisprudence montre que le juge n’hésite pas à appliquer cette sanction.                   

Fabienne NEDEY


Interroger sa situation électorale par internet
Sur la plateforme service-public.fr un outil dénommé « ISE » (« interrogation de sa situation électorale ») permet à tout électeur de savoir s’il est bien inscrit sur les listes électorales et dans quel bureau il doit voter. Les électeurs n’ont donc plus besoin de solliciter les services communaux pour ces renseignements. Un projet permettant aux candidats de générer leur certificat d’inscription sur les listes électorales à partir de cet outil est à l’étude. Un décret en Conseil d’État est cependant nécessaire pour autoriser la mise en fonction de ce téléservice. Espérons que ce sera le cas avant le 27 février, date de clôture des dépôts de candidatures pour les municipales de mars 2020. 
www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/services-en-ligne-et-formulaires/ISE 


Accès au vote des personnes handicapées
La citoyenneté des personnes en situation de handicap est pleinement reconnue par la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Un des principes fondamentaux de cette loi est de permettre à ces personnes d’être acteurs de leur vie dans une société qui se veut fraternelle et qui donne les mêmes droits à tous. Favoriser leur participation aux élections est une manière de changer la société pour la rendre plus inclusive.
Sur la page «Élections municipales 2020 » du site de l’AMF, un guide de l’association Handéo est disponible (1). Il est issu de la recherche collaborative sur les besoins en aides humaines pour faciliter les pratiques de vote. Ce document détaille les différents aspects sur lesquels les services peuvent accompagner une personne en situation de handicap dans sa participation à un scrutin : aide dans les démarches administratives, vérification de la validité de la pièce d’identité, vote par procuration, aide à la compréhension des programmes des candidats, déplacement au bureau de vote, aide lors du vote, accès à l’urne, signature de la liste d’émargement... Il fournit en outre de très utiles repères juridiques sur la participation des personnes handicapées aux élections. (1) www.amf.asso.fr (réf. BW39555).


Références
• Décret n° 2018-350 du 14/05/2018 portant application de la loi organique n° 2016-1046 du 1er/08/2016 et de la loi n° 2016-1048 du 1er/08/2016.
• Arrêté du 16/11/2018 pris en application des articles R.5, R.6 et R.60 du Code électoral.
• Circulaire du 21/11/2018 relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires.

En savoir +
• Portail «Élections municipales 2020 » sur le site de l’AMF : www.amf.asso.fr/m/theme/municipales2020.php
• Note du département Administration et gestion communale de l’AMF sur la réforme électorale entrée en vigueur au 1er janvier 2019 : www.amf.asso.fr (réf. BW25500).

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Cet article a été publié dans l'édition :

n°374 - Décembre 2019
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