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Maires de France
Interco et territoires
décembre 2019
Environnement

Transfert de la compétence assainissement au 1er janvier 2020 : quelles sont les modalités du transfert des pouvoirs de police spéciale au président de communauté ?

Le transfert de la compétence « assainissement » aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération entraînera également le transfert, de plein droit, des pouvoirs de police spéciale au président de la communauté, sauf opposition du maire.

Pour être valable, l’opposition doit intervenir dans le délai de six mois suivant le transfert de la compétence (soit le 30 juin 2020). Cela étant, l’élection d’un nouveau président après les élections de mars 2020 (et au plus tard fin avril) aura pour effet d’ouvrir un nouveau délai de six mois pendant lequel les maires pourront s’opposer au transfert automatique des pouvoirs de police spéciale. Dès lors, rien n’oblige les maires à se positionner d’ici le mois d’avril. 

Pour rappel, le président de l’EPCI pourra également renoncer à exercer les pouvoirs de police sur l’ensemble du territoire communautaire dès lors qu’un maire a manifesté son opposition au transfert. 

Enfin, aucun transfert au président de syndicat n’est ­possible.

La police spéciale de l’assainissement concerne principalement la possibilité de règlementer ces activités. Concernant l’assainissement collectif, le président de l’EPCI titulaire de pouvoirs de police est chargé de l’élaboration du règlement d’assainissement. Des dérogations aux délais de raccordement aux réseaux publics de collecte des eaux usées domestiques pourront ainsi être établies et des autorisations de déversement des effluents des entreprises accordées. S’agissant de l’assainissement non collectif, les pouvoirs de police permettent au président de compléter le règlement national au niveau local par des prescriptions particulières liées au territoire. Par exemple, la possibilité de compléter les dispositions de l’arrêté du 7 mars 2012 modifiant l’arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d’assainissement non collectif et relatif aux modalités de contrôles, par un arrêté intercommunal édictant des dispositions particulières en vue d’assurer la protection de la santé publique sur tout ou partie du territoire de la communauté.

Département Intercommunalité et organisation territoriale
 

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Cet article a été publié dans l'édition :

n°374 - Décembre 2019
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