Transfert de la compétence assainissement au 1er janvier 2020 : quelles sont les modalités du transfert des pouvoirs de police spéciale au président de communauté ?
Le transfert de la compétence « assainissement » aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération entraînera également le transfert, de plein droit, des pouvoirs de police spéciale au président de la communauté, sauf opposition du maire.
Pour rappel, le président de l’EPCI pourra également renoncer à exercer les pouvoirs de police sur l’ensemble du territoire communautaire dès lors qu’un maire a manifesté son opposition au transfert.
Enfin, aucun transfert au président de syndicat n’est possible.
La police spéciale de l’assainissement concerne principalement la possibilité de règlementer ces activités. Concernant l’assainissement collectif, le président de l’EPCI titulaire de pouvoirs de police est chargé de l’élaboration du règlement d’assainissement. Des dérogations aux délais de raccordement aux réseaux publics de collecte des eaux usées domestiques pourront ainsi être établies et des autorisations de déversement des effluents des entreprises accordées. S’agissant de l’assainissement non collectif, les pouvoirs de police permettent au président de compléter le règlement national au niveau local par des prescriptions particulières liées au territoire. Par exemple, la possibilité de compléter les dispositions de l’arrêté du 7 mars 2012 modifiant l’arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d’assainissement non collectif et relatif aux modalités de contrôles, par un arrêté intercommunal édictant des dispositions particulières en vue d’assurer la protection de la santé publique sur tout ou partie du territoire de la communauté.
Département Intercommunalité et organisation territoriale
Cet article a été publié dans l'édition :
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