Conditions d'exercice du mandat : plusieurs mesures facilitatrices

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Le conseil municipal peut, par délibération, étendre le bénéfice du remboursement des frais de garde ou d'assistance à toute autre réunion liée à l'exercice du mandat.

I - Remboursement des frais d’aide à la personne

Tous les conseillers municipaux et communautaires bénéficient désormais, de droit, d’un remboursement par la commune des frais de garde d’enfants de moins de 16 ans ou d’assistance aux personnes âgées, en situation de handicap ou à celles qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, qu’ils ont engagés en raison de leur participation aux réunions éligibles aux autorisations d’absence (séances du conseil municipal, commissions…). Ce remboursement ne peut excéder, par heure, le montant horaire du SMIC. 

En application de la loi du 22 décembre 2025 (art. 26), le conseil municipal peut, par délibération, étendre le bénéfice de ce remboursement à toute autre réunion liée à l’exercice du mandat.

Les modalités de remboursement doivent être fixées par délibération du conseil municipal. Celle-ci doit notamment lister les pièces justificatives que les élus doivent fournir.

La compensation par l’État du remboursement de ces frais aux conseils municipaux, via la dotation particulière élu local (DPEL), est étendue aux communes comptant jusqu’à 10 000 habitants (art. D. 2335-1 du Code général des collectivités territoriales – CGCT).
 

II - Poursuite du mandat durant un arrêt maladie

• Élus en activité professionnelle ou pas. La loi du 22 décembre 2025 (art. 28) prévoit que lorsque la pathologie pour laquelle ils sont arrêtés ne fait pas obstacle à l’exercice du mandat, les élus «qui le souhaitent » peuvent poursuivre leur mandat en cas d’arrêt maladie «sauf avis contraire » de leur médecin (et non plus «sous réserve de l’accord préalable formel » du praticien). Ils peuvent ainsi cumuler la perception d’indemnités journalières (IJ) résultant de l’activité professionnelle (s’ils travaillent) avec les indemnités de fonction.

En revanche, lorsque le médecin émet un avis contraire à la poursuite de l’exercice du mandat, les élus qui cotisent en cette qualité au régime général bénéficient des IJ «élu local » mais le versement des indemnités de fonction est suspendu.

• Élus retraités. Un élu retraité de son activité professionnelle, dont les indemnités de fonction sont assujetties aux cotisations sociales du régime général, peut percevoir des IJ en cas d’arrêt maladie. Dans ce cas, le versement de ses indemnités de fonction est suspendu et la durée de versement des indemnités journalières ne peut excéder 60 jours (art. R. 323-2 du Code de la sécurité sociale).

À noter : désormais, pour tous les élus (en activité professionnelle ou non), si les IJ versées soit au titre de l’activité professionnelle, soit au titre du mandat, soit les deux, sont inférieures aux indemnités de fonction, la collectivité leur verse la différence (art. L. 2123-25-1 et D. 2123-23-1 du CGCT). Dans le cas contraire, aucune indemnité n’est versée. Ces dispositions s’appliquent aussi en cas de congé maternité, paternité, accueil de l’enfant, adoption et accident.
 

III - Poursuite du mandat lors d’un congé maternité

En principe, le versement d’indemnités journalières (IJ) en cas de congé maternité est subordonné à la cessation de toute activité, y compris d’un mandat local pendant une période obligatoire de huit semaines.

Néanmoins, l’article 28 de la loi du 22 décembre 2025 (codifié à l’art. L. 331-3-1 du Code de la sécurité sociale) autorise désormais l’élue locale placée en congé maternité à poursuivre l’exercice de son mandat pendant cette période obligatoire. Dans ce cas de figure, l’élue locale perçoit ses indemnités de fonction et, le cas échéant, les IJ liées à son activité professionnelle.
 

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