Les moyens des élus locaux pour l'exercice du mandat

Frais de représentation, remboursements, moyens matériels, Maires de France rappelle les principales dispositions.

Par Alexandra Aderno, avocate associée au cabinet Seban

Les chambres régionales des comptes (CRC) ne considèrent pas, par principe, que les frais d'habillement ne peuvent faire l'objet d'un remboursement. De tels frais pourraient être inclus dans les frais de représentation si on justifie que « ces frais sont directement liés à la participation à une cérémonie particulière ».

Les élus peuvent bénéficier de moyens pour exercer leur mandat. La loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local a introduit de nouvelles dispositions.

I - Frais de représentation

L’art. L. 2123-19 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit la possibilité de rembourser les frais de représentation du maire en ces termes : «Le conseil municipal peut voter, sur les ressources ordinaires, des indemnités au maire pour frais de représentation. »

Cette disposition lapidaire n’est complétée par aucune liste des dépenses couvertes par cette indemnité (lire encadré ci-dessous). Il est seulement ...

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Cet article a été publié dans l'édition :

n°443 - MARS 2026

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