Contester une élection municipale : règles et procédures

Un recours contre le résultat du scrutin municipal (appelé « protestation ») doit, pour être recevable, respecter plusieurs conditions.

par Philippe Bluteau, avocat, cabinet Oppidum Avocats

Le droit de contester les élections municipales est ouvert à toutes les personnes inscrites sur la liste électorale de la commune concernée, à celles qui y sont éligibles sans y être électrices (en qualité de contribuables locaux) et au préfet. Il en résulte que ni les sociétés, ni les associations, ni les collectivités locales elles-mêmes ne peuvent intenter valablement cette action.

I - La forme

La protestation contre les élections peut tout d’abord être consignée au procès-verbal des opérations de vote. Lorsque la protestation formée contre l’élection d’un candidat a été consignée dans le procès-verbal, ...

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n°443 - MARS 2026

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