Contester une élection municipale : règles et procédures

Le droit de contester les élections municipales est ouvert à toutes les personnes inscrites sur la liste électorale de la commune concernée, à celles qui y sont éligibles sans y être électrices (en qualité de contribuables locaux) et au préfet. Il en résulte que ni les sociétés, ni les associations, ni les collectivités locales elles-mêmes ne peuvent intenter valablement cette action.

I - La forme

La protestation contre les élections peut tout d’abord être consignée au procès-verbal des opérations de vote. Lorsque la protestation formée contre l’élection d’un candidat a été consignée dans le procès-verbal, celui-ci doit être transmis, dès sa réception, par le préfet au greffe du tribunal administratif. Le requérant n’a pas à craindre une éventuelle lenteur du préfet à exécuter ...