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Maires de France

Juridique
18/07/2023 - JUIN 2023 n°413
Administration générale Votre mandat

Le maire peut-il renoncer à célébrer un mariage en cas de débordements ?

Par Myriam Morin-Bargeton, conseillère technique au département Administration et gestion communales
Non. En matière de célébration de mariage, le maire agit en qualité d’officier d’état civil sous l’autorité du procureur de la République. La liberté de mariage est un droit fondamental à valeur constitutionnelle. Il en résulte que le maire est tenu de célébrer un mariage dès lors que les conditions prévues par le Code civil (âge et libre consentement des époux) sont ...

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Cet article a été publié dans l'édition :

n°413 - JUIN 2023
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