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Maires de France
Juridique
mai 2023
Energie Sécurité - sécurité civile

Éclairage public : la responsabilité du maire peut-elle être engagée en cas d'extinction ?

Coordination Xavier Brivet
Le sénateur de l’Aveyron, Jean-Claude Anglars, a interrogé à l’automne dernier le gouvernement sur «la responsabilité des maires et des collectivités, en cas d’agressions de personnes, d’accidents et d’atteintes aux biens suite à une interruption volontaire de l’éclairage public ». Dans sa réponse du 29/11/2022, Dominique Faure, ministre chargée des Collectivités territoriales et de la Ruralité, rappelle que «le cadre législatif (…) n’impose pas d’obligation d’éclairage aux communes (…). C’est à ...

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Cet article a été publié dans l'édition :

n°412 - MAI 2023
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