Éclairage public : la responsabilité du maire peut-elle être engagée en cas d'extinction ?

Le sénateur de l’Aveyron, Jean-Claude Anglars, a interrogé à l’automne dernier le gouvernement sur «la responsabilité des maires et des collectivités, en cas d’agressions de personnes, d’accidents et d’atteintes aux biens suite à une interruption volontaire de l’éclairage public ». Dans sa réponse du 29/11/2022, Dominique Faure, ministre chargée des Collectivités territoriales et de la Ruralité, rappelle que «le cadre législatif (…) n’impose pas d’obligation d’éclairage aux communes (…). C’est à la commune de déterminer les lieux nécessitant d’être éclairés » en conciliant «la sécurité des usagers des voies, la limitation des nuisances lumineuses pour les riverains comme pour la biodiversité et la nécessaire ...